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Régler une succession : mode d'emploi
Lorsqu'un homme disparaît, son patrimoine demeure. C'est là un des paradoxes de la vie : la revanche de la matière sur l'esprit...
Lorsqu'un homme disparaît, son patrimoine demeure. C'est là un des paradoxes de la vie : la revanche de la matière sur l'esprit... Régler une succession, c'est opérer la transmission de ce patrimoine qui subsiste. En France, pays de droit continental, il est d'usage de dire que "le mort saisit le vif" : au jour du décès, les biens du défunt sont immédiatement transmis à ses ayants droits.Quelles sont les différentes étapes d’une succession ? Juridiquement, régler une succession consiste en trois opérations :Déterminer qui sont les ayants droits du défunt habilités à recueillir son patrimoine ; Déterminer la consistance du patrimoine du défunt ; Convenir enfin de l'affectation du patrimoine successoral entre les ayants droits. Qui sont les héritiers du défunt habilités à recueillir son patrimoine ? • A défaut de volonté contraire du défunt, ces ayants droits, alors dénommés « héritiers »,  sont désignés par la loi selon un ordre préférentiel, et au sein de cet ordre, en principe un degré prioritaire, chaque ordre et chaque degré excluant les autres. Par exemple : les descendants "passent" avant les ascendants, et parmi les descendants, les enfants "passent" devant les petits-enfants.             Les héritiers légaux sont les parents du sang. seule exception à ce principe : l'époux qui est également un héritier désigné par la loi.  • Le défunt peut également souhaiter modifier cet ordre de son vivant. Pour ce faire, il prend des dispositions de dernières volontés par testament ou institution contractuelle spécifique telle que la donation entre époux encore dénommée donation au dernier vivant. Au décès, cette détermination des ayants droits que l'on appelle dévolution successorale, est fixée par un acte notarié, la notoriété. En parallèle, ces héritiers auront un choix à faire entre trois options : - accepter purement et simplement la succession, mais en supporter alors toutes les conséquences, y compris en matière de dettes, - y renoncer de manière à ne devoir acquitter aucun passif, - ou encore accepter à concurrence de l'actif net, afin de ne pas être tenu des obligations du défunt au-delà de son patrimoine. Cette option des héritiers est indivisible : il n'est pas possible d'accepter certains biens et de renoncer à d'autres. Toutefois, lorsque des dispositions de dernières volontés ont été prises, il est possible pour son bénéficiaire de limiter ses droits : on parle alors de cantonnement.Que contient le patrimoine du défunt ? En parallèle, il convient d’envisager ce que comporte le patrimoine de la personne décédée.   C'est là réaliser un inventaire exhaustif de ses biens, mais également de ses obligations. Ce patrimoine est déclaré à l'administration fiscale, de principe, dans les six mois du décès ; il peut faire l'objet de droits d'enregistrement susceptibles d'atteindre 60% dans certaines hypothèses, tel un couple de concubins.Comment le patrimoine successoral va-t-il être affecté entre les héritiers ? La loi présume que le défunt était animé d'une intention égalitaire à l'égard de ses ayants droits. Pour respecter cette égalité, il convient de réunir aux biens existants laissés à son décès, les biens et autres avantages indirects qu'il a pu leur consentir de son vivant, voire, de les rapporter, à une masse globale à partager, afin que cette égalité soit réellement effective sur l'ensemble du patrimoine et entre tous les héritiers.  Au contraire, le défunt a pu souhaiter avantager certains ayants droits ou gratifier des personnes autres que ses héritiers. Dans ce cas, si ses héritiers sont « réservataires », ils sont susceptibles de revendiquer une indemnisation (en fonction de l’actif de succession et du montant des gratifications). Une fois la masse de la succession reconstituée, cette masse peut :  - demeurer la propriété indivise des ayants droits. La situation est alors précaire et de nature à cesser à tout moment ; - donner lieu à l’établissement d’'une convention de maintien dans le temps : elle détermine par exemple qui aura l'usage des biens communs ; si cet usage donne lieu à indemnisation ;  qui paie les charges ? Faut-il un représentant à l'ensemble des indivisaires... ?   - être répartie dans le cadre d'un partage total ou partiel ; certains biens peuvent être vendus et le montant du prix réparti entre les indivisaires. Avec neutralité, impartialité et indépendance, le notaire, juge de paix des familles, est également un chef d'orchestre qui préserve et s'il y a lieu, restaure, une qualité relationnelle telle qu'elle permette la conclusion d'accords justes et équilibrés. Pour anticiper les difficultés et organiser par avance votre succession, ayez le réflexe notaire ! Il saura vous conseiller au mieux en fonction de votre situation personnelle et familiale.  (C) Photo : Fotolia 
Location : qu'est-ce qu'un logement décent ?
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » :
 La loi du  6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement décent » : - ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, - répondant à un critère de performance énergétique minimale - et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. ATTENTION : Si le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence, le locataire peut obliger le propriétaire à engager des travaux.Quels sont les critères du logement décent concernant la santé et la sécurité ?Le logement assure le clos et le couvertAinsi, le gros œuvre du logement doit être en bon état d'entretien et de solidité, la couverture doit protéger les occupants des infiltrations d'eau, les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers…), doivent assurer leur rôle de protection, l'état de conservation des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques  pour la santé et la sécurité physique des locataires.Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.La ventilation et la lumière sont suffisantesOuvertures et ventilation assurent  un renouvellement suffisant de l'air ; les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.Quels sont les éléments d'équipement et de confort indispensables dans un logement décent ?Le chauffage doit être adapté au logement. Le débit de l’eau potable doit être suffisant. L’évacuation des eaux usées doit être assurée. Pour les eaux ménagères et les eaux-vannes sans refoulement des odeurs.Un appareil de cuisson doit être présent. Dans une cuisine ou un coin cuisine munie d’un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide.L’installation sanitaire doit être conformeLes w.-c. sont séparés de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, la baignoire ou la douche est alimentée en eau chaude et froide.Si le logement n’a qu’une pièce les w.-c. peuvent être à l’extérieur du logement mais dans le même bâtiment.Un réseau électrique et un éclairage adéquats sont requis. Quels surface, hauteur et volume minimum pour qu’un logement soir décent ?Pour être considéré comme un logement décent, le bien immobilier loué doit comporter une pièce principale de 9 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum, ou ayant un volume habitable au moins égal à 20 m3.Attention : le règlement sanitaire départemental peut également prévoir des normes de décence plus strictes. Quel critère de performance énergétique doit respecter un logement décent ?Un décret en Conseil d'Etat doit définir le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. (C) Photo : Fotolia 
Le couple marié et les impôts
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant total de la dette fiscale du ménage y compris sur leurs biens propres.  Les époux et l’impôt sur le revenu Les époux doivent déclarer leurs revenus de façon commune. Ils sont solidaires du paiement des impôts y afférents. Cependant il existe des exceptions à la déclaration commune:Au titre de la première année de leur mariage les époux peuvent faire une déclaration séparée. Chacune comporte les revenus perçus avant le mariage et la moitié des revenus perçus après mariage ;S’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils vivent séparément ;Lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de  divorce et que le juge les a autorisés à résider séparément ;En cas de divorce ou de séparation, il est possible de demander à être déchargé de cette solidarité sur les impôts communs restant à payer, si trois conditions sont remplies : le couple ne vit plus ensemble, le montant de la dette fiscale est disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur ; le demandeur a rempli ses obligations déclaratives depuis la séparation sans s’être soustrait frauduleusement à l’impôt. Les époux et la taxe d’habitation Les époux sont taxés ensemble à la taxe d’habitation. L’ensemble de leurs revenus sont pris en compte. Cette règle s’applique même si seul l’un d’entre eux est propriétaire du bien ou détenteur du bail. Les époux et l’impôt sur la fortune  Pour l’ISF, les époux déclarent ensemble leur patrimoine qui ne doit pas être supérieur  à 1 300 000 €. Les époux et la taxe foncière  Les époux en sont tous deux redevables sur les biens qui leur appartiennent « en commun ». Chaque époux demeure redevable de la taxe foncière due sur ses biens propres ou personnels.  (C) Photo : Fotolia 
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