Les actualités de la chambre

Divorce par consentement mutuel : le rôle du notaire
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire. Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se...
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire. Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016. Rappelons que cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale... Ils doivent mettre au point une convention de divorce. Désormais, chacun doit être assisté d’un avocat. L’homologation de la convention par le juge est donc supprimée. C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes.Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?Pour choisir cette procédure les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection. Par ailleurs, l’homologation par le juge reste nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF). Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ? Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention. Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient mentionné une autre date, antérieure ou ultérieure.Pour les effets vis-à-vis des tiers, il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage.Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ? Oui, le rôle du notaire dans le divorce est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager.Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers et conseillée dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils.La mission du notaire consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage. (C) Photo : Fotolia
Le mot du mois : le quasi-usufruit
Le quasi-usufruit est une modalité particulière d’usufruit.
Le quasi-usufruit est une modalité particulière d’usufruit. L’usufruit est le droit de jouir d’une chose dont un autre a la propriété (le nu propriétaire), par exemple : le droit d’occuper un appartement ou de le louer et d’encaisser les loyers. L’usufruitier doit entretenir le bien pour le restituer en bon état à son propriétaire à la fin de l’usufruit. Le quasi-usufruit porte sur une chose qui se consomme par l'usage que l'on en fait : l’argent, les valeurs mobilières…. L’usufruitier a le droit de se servir de la chose, mais comme il pourra l’avoir consommée (il aura dépensé l’argent, il aura vendu les valeurs mobilières), il devra rendre, à la fin de l’usufruit, des choses de même quantité (une même somme d’argent) ou qualité.  
Achat immobilier : puis-je payer les frais de notaire avec mon prêt ?
En France, la souscription d’un montant de prêt supérieur au prix d’achat d’un bien immobilier car comprenant les frais de notaire, est admise.
En France, il est courant de demander un prêt bancaire pour financer de l’acquisition d’un bien immobilier.La souscription d’un montant de prêt supérieur au prix d’achat d’un bien immobilier car comprenant les frais de notaire, est admise.Avant d’accorder le prêt, la banque s’assurera que l’acquéreur dispose d’une situation financière saine, d’un patrimoine suffisant et d’un bien acquis intéressant.L’établissement bancaire pourra également accorder ce prêt en contrepartie d’une garantie prise sur d’autres biens du patrimoine de l’emprunteur.L’acquéreur demande un montant de prêt supérieur au prix d’achatAcheter sans apport personnel est permis légalement. Les banques examinent les dossiers de demande de financement au cas par cas, en prenant en considération la situation personnelle financière et patrimoniale de l’acquéreur (y compris le bien en cours d’acquisition).Les établissements de crédit soumettent en général l’octroi de prêt(s) à la prise de garanties (sûretés) pour les prémunir contre l’insolvabilité potentielle de l’emprunteur.Les garanties prises par la banqueCe peut être une caution bancaire. Dans ce cas, c’est l’établissement de cautionnement qui indemnisera la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, à charge pour cet organisme de se faire rembourser ultérieurement par son débiteur.Ils peuvent opter pour l’ « inscription d’un privilège de prêteur des deniers » auprès du Service de la publicité foncière. Cette inscription, qui constitue une garantie, est faite sur le bien immobilier acquis à concurrence du montant du prix de vente.Si le montant du prêt est supérieur au prix de vente, alors sur cet excédent, il y aura lieu d’inscrire une hypothèque conventionnelle.Conseil du notaireA noter : en présence de plusieurs acquéreurs il est vivement conseillé :d’indiquer le nom de celui qui a financé les frais de notaire,et si les coacquéreurs ne financent pas le bien dans les mêmes proportions, de mentionner les quotes-parts de propriété dans l’acte de vente. (C) Photo : Fotolia
> Toutes les actualités

Prochains Rendez-vous

Du Jeudi 02/03/2017 - 09:00
Au Jeudi 02/03/2017 - 12:00
Chambre des notaires du 77
Consultations gratuites
Vendredi 10/03/2017 - 10:00
Salon s’expatrier Mode d’emploi 2017
Salon
Mardi 14/03/2017 - 13:30
Ventes aux enchères - Séance du 14 mars 2017
Programme des ventes
Mardi 21/03/2017 - 13:30
Ventes aux enchères - Séance du 21 mars 2017
Programme des ventes
> Tous les rendez-vous
Subscribe to Chambre de Seine et Marne RSS