Les actualités de la chambre

La médiation professionnelle : une compétence nouvelle pour les notaires
Le notaire, officier public, a parmi ses diverses attributions celle de rédiger des actes d'une force toute particulière, et ainsi de garantir une sécurité juridique absolue aux parties qui en ont fait la demande.
Le notaire, officier public, a parmi ses diverses attributions celle de rédiger des actes d'une  force toute particulière, et ainsi de garantir une sécurité juridique absolue aux parties qui en ont fait la demande. Dans l'exercice de ses fonctions, il est parfois confronté à des situations délicates susceptibles de devenir conflictuelles et d'affecter ainsi la bonne exécution de sa mission. Son devoir d’impartialité, son approche préventive du conflit, ses connaissances des relations humaines, son aptitude à favoriser l’équilibre et l’entente entre les parties et à créer un climat de confiance font du notaire un intervenant naturel et privilégié grandement apprécié lorsqu’il est question de résoudre des différends. De manière à gérer encore plus efficacement ces situations, le notaire peut également intervenir en qualité de médiateur professionnel, spécifiquement formé à cet effet.Qu’est-ce que la médiation ? La médiation professionnelle est une discipline de la qualité relationnelle et d’aide à la décision.  Il s’agit d’un processus structuré d’accompagnement des parties leur permettant de trouver par elles-mêmes : - les principes d’une meilleure communication,- et/ou, en cas de litige : un accord établi de manière contributive. La médiation professionnelle constitue alors un mode alternatif de règlement du conflit.Quel est le rôle du notaire médiateur ? Le notaire médiateur est un « professionnel généraliste ». Il est compétent pour mener une médiation dans tous les domaines, et notamment en matière : • familiale : séparation d’un couple,  litige entre indivisaires, différend intergénérationnel, • immobilière : contentieux entre vendeur et acquéreur, conflit de voisinage, problèmes de copropriété, difficultés avec un locataire, • patrimoniale : règlement d’une succession, partage et répartition des biens, • ou professionnelle : conflits d’associés, transmission d’entreprise, ressources humaines.  Par son intervention, le notaire : • pacifie et régule les échanges ; • anime une discussion qui est devenue délicate, difficile, voire inimaginable entre des parties ; • les accompagne dans l’élaboration de leur solution. Sa posture et son engagement garantissent :  • l'indépendance vis-à-vis des influences extérieures,• l'impartialité vis-à-vis des parties au conflit, • la neutralité vis-à-vis de la solution trouvée par les protagonistes,• et la confidentialité.  Le notaire médiateur ne porte pas de jugement sur la nature des différends et la manière de les vivre. Il utilise son savoir-faire en matière relationnelle dans le cadre strict de l’accompagnement, permettant à des personnes de prendre des décisions dans leur intérêt propre et avec leur libre consentement.  S’impliquant pleinement dans sa mission, il ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat.  Enfin, chaque partie peut interrompre librement sa participation à la médiation, sans avoir à justifier sa motivation.  (C) Photo : Fotolia 
Succession - Célibataire sans enfant : qui hérite ?
Si une personne décède sans conjoint, ni enfant, la loi désigne d’autres héritiers pour recueillir sa succession. Pour autant, il est possible d’organiser par avance sa succession à sa guise. L’aide du notaire sera précieuse en la matière pour obtenir...
Si une personne décède sans conjoint, ni enfant, la loi désigne d’autres héritiers pour recueillir sa succession. Pour autant, il est possible d’organiser par avance sa succession à sa guise. L’aide du notaire sera précieuse en la matière pour obtenir des conseils personnalisés.Qui hérite d’une personne non mariée et sans enfant ? Qu’une personne soit veuve ou divorcée et non remariée ou encore célibataire, et sans enfant, la loi désigne qui parmi sa parenté va hériter d’elle et dans quelles proportions : - Ce sont d’abord les père et mère, ainsi que les frères et sœurs ;- si les frères et sœurs (ou certains d’entre eux) sont décédés, ils sont représentés par leurs propres enfants.Exemple : un défunt célibataire laisse deux sœurs et deux neveux qui sont les fils d’un frère prédécédé. Chacune des sœurs recueille un tiers de la succession et les neveux, qui viennent par représentation, se partagent le dernier tiers.  - en l’absence de parents, de frères et sœurs ou de neveux, la succession est divisée à parts égales entre la famille paternelle et la famille maternelle (on parle de « fente ») : oncles et tantes d’abord (parents au 3edegré), puis cousins germains (4e), cousins issus de germains (5e)… ; - A défaut de parents au 6e degré, c’est l’Etat qui hérite de cette succession, qui alors dite « vacante ». Un célibataire sans enfant peut-il choisir qui recueillera sa succession ?Les personnes non mariées et sans enfant ont une grande liberté pour organiser leur succession. Elles peuvent léguer leurs biens comme bon leur semble et privilégier qui elles veulent. Pour cela, il faut pour cela rédiger un testament :- le testament olographe, écrit de la main du testateur, daté et signé, sera retrouvé à coup sûr s’il est enregistré par un notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).  - Le testament authentique, établi par le notaire, qui sera difficilement attaquable.  Il est possible à tout moment de modifier ses dernières volontés ou de les révoquer. Demandez conseil à votre notaire. Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ? C’est une personne de confiance, désignée dans le testament, qui est chargée d’exécuter les dernières volontés du défunt. Elle peut être habilitée pour certaines missions, comme la vente d’un bien immobilier, la délivrance d’un legs... Comme elle n’est pas tenue d’accepter cette mission, il est préférable pour le testateur d’en discuter au préalable avec elle.Les droits de succession sont-ils élevés pour les héritiers d’une personne non mariée et sans enfant ?La fiscalité successorale est très lourde lorsque le bénéficiaire est un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou un parent plus éloigné. Ainsi, pour un legs de 100.000 €, une nièce touchera moins de 49.500 €.  Et que dire des personnes « étrangères » à la famille (concubin, amis…) ? Pour elles, les droits s’élèvent à 60 % du montant reçu, après un abattement de 1.594 €.  Les legs à certaines associations sont exonérés d’impôt, ce qui peut encourager un geste  généreux.  On peut aussi envisager de recourir à l’assurance-vie,  dont la fiscalité est plus avantageuse. Votre notaire est, en la matière, votre meilleur conseiller.   (C) Photo : Fotolia
PACS : pourquoi se pacser chez le notaire ?
Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) organise la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur union.
Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) organise la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur union.  Pour se pacser, il faut être majeur et non marié. Il est possible de faire seul les démarches, de rédiger sa convention et se rendre au greffe du tribunal d’instance. Il est toutefois préférable d’aller voir son notaire pour conclure un PACS, afin qu’il vous informe sur les droits et obligations des futurs partenaires, qu’il vous conseille en fonction de votre situation personnelle, qu’il rédige et conserve votre contrat de PACS.  Pourquoi se pacser devant un notaire ?Le notaire renseigne ses clients sur les différentes obligations liées au PACSIl s’agit notamment de :   l'obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque : la loi prévoit que les partenaires s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproques. Les modalités peuvent être déterminées dans la convention (exemples : versement d’une somme d’argent mensuelle ; mise à disposition d’un logement …). A défaut, l'aide doit être proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires.  la solidarité des dépenses liées au ménage : les partenaires sont légalement solidaires des dépenses contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante (par exemple : frais de nourriture, dépenses d'entretien d'une voiture, loyers et charges du logement...). Chaque partenaire est donc tenu de la totalité de ces dettes même si c’est l’autre qui a engagé la dépense. La solidarité ne joue pas dans certains cas.  La solidarité en matière fiscale : dès l’année de la conclusion du PACS, les partenaires font l'objet d'une imposition commune sauf cas particuliers et sont solidaires de son paiement. Chaque partenaire est donc tenu de la totalité de l’impôt. Le notaire conseille ses clients sur les différents types de PACSLe notaire aiguille le couple sur le régime de PACS le plus adapté à leur situation. Ils peuvent opter pour le régime de séparation ou le régime de l'indivision. Ce choix aura un impact sur les biens acquis durant le PACS.  - S’ils ne précisent rien dans leur convention, ils sont soumis à la séparation de biens : chacun des partenaires est propriétaire des biens ou de la portion de bien qu’il acquiert durant le PACS.  - Les partenaires peuvent préférer le régime de l’indivision : ils indiquent ce choix dans la convention. Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il acquiert avant le PACS. Les biens achetés après celui-ci, ensemble ou séparément, sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante. Le notaire anticipe les conflits entre les partenaires pacsés En cas de séparation conflictuelle, un PACS fait sous seing privé par des non professionnels du droit ne permet pas de régler facilement et rapidement les litiges relatifs aux biens mobiliers et immobiliers. Une convention rédigée par un notaire permet de lister de façon claire les biens propres de chacun, de préciser la propriété des futurs biens, de fixer les règles de contribution de chaque partenaire aux dépenses du couple, voire les modalités en cas de rupture de « l’union ». Le notaire conserve la convention de PACSComme pour tous les actes authentiques qu'il rédige, le notaire a l'obligation de conserver la déclaration de PACS. Le greffier du tribunal, quant à lui, ne conserve ni copie, ni original. Il ne pourra vous donner de duplicata, ce qui peut, en cas de perte du document, se révéler délicat lors de l’acquisition d’un bien immobilier ou de partage des biens suite à une rupture Le notaire accomplit toutes les formalités exigéesLe notaire procède à l'enregistrement du PACS et aux différentes formalités de publicité. Les partenaires n'ont pas à se rendre en personne au tribunal d'instance.  Le notaire qui a établi le PACS procède également à l'enregistrement de ses modifications ou de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès.Combien coûte un PACS chez le notaire ? Le coût de la prestation est de l’ordre de 270 € plus un droit d'enregistrement de 125 € et la TVA. Ce tarif est uniforme sur tout le territoire français. Bon à savoir : comment protéger son partenaire de PACS en cas de décès ?  En cas de décès, la loi ne prévoit rien pour le partenaire survivant. Pour transmettre des biens à votre partenaire, vous devez obligatoirement rédiger un testament. Là aussi des règles strictes doivent être respectées. Il convient pour cela de se rapprocher d'un notaire.(C) Photo : Fotolia
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