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Vente / location : à quoi sert l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ?
Selon la zone géographique dans laquelle est situé un bien immobilier, un diagnostic « ERNMT » (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est obligatoire en cas de vente ou de mise en location du bien.
Selon la zone géographique dans laquelle est situé un bien immobilier, un diagnostic « ERNMT » (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est obligatoire en cas de vente ou de mise en location du bien.  Ce document sert à protéger les personnes et à les informer sur la situation d’un bien immobilier au regard des risques naturels, miniers et technologiques. Qu’est-ce qu’un risque naturel, minier ou technologique ?Il s’agit par exemple : des avalanches, des incendies de forêt, des événements météorologiques (crues et inondations, tempêtes et cyclones), et des événements géologies (mouvements de terrain, tremblements de terre et tsunamis, éruptions volcaniques).Les risques technologiques regroupent les risques industriels, le risque nucléaire ou encore le risque lié aux transports de matières dangereuses ...Qui doit cette information sur les risques naturels, miniers ou technologiques ?L’article L. 125-5 du Code de l'environnement prévoit que cet état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être remis à tout  « acquéreur ou locataire de biens immobiliers ». Quels sont les contrats concernés par l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?Les contrats concernés par ce document sont les promesses unilatérales de vente ou d'achat, les contrats de ventes et les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail commercial.  Autrement dit, la majorité des ventes ou des locations de biens immobiliers - appartements, maisons, terrains…-, sont concernées. Une aide de votre notaire peut être précieuse quant à son élaboration. N’hésitez pas à le solliciter.  (C) Photo : Fotolia 
Succession / testament : faire un testament verbal, est-ce possible ?
Un testament prévoit à l’avance la manière dont vous souhaitez que vos biens soient attribués après votre décès. Il existe plusieurs formes de testament : le testament olographe, le testament authentique, le testament mystique ou encore le testament...
Un testament prévoit à l’avance la manière dont vous souhaitez que vos biens soient attribués après votre décès.  Il existe plusieurs formes de testament : le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur), le testament authentique (rédigé par un notaire sous la dictée de son auteur avec la présence de 2 témoins ou d’un 2e notaire), le testament mystique (écrit ou dactylographié et remis clos, cacheté et scellé au notaire devant deux témoins) ou encore le testament international (valable en France, quel que soit le pays où il a été rédigé).  Quel est le point commun entre ces différents testaments ? L’existence d’un écrit. Un testament doit-il être toujours écrit ou rédigé ? Les simples déclarations verbales n'ont en principe aucune valeur juridique.  Cependant, il arrive que les décisions de justice fassent produire certains effets au testament simplement verbal.  Exemple de testament verbal : l'héritier peut, après le décès du testateur, décider d'exécuter :ses dernières volontés formulées verbalement avant son décès, ou un testament nul en la forme (tel un testament non écrit de la main du testateur, nul car il ne remplit pas les règles de formes du testament olographe). Cependant, pour appliquer un tel testament, il est impératif que l'héritier soit d’accord. Autrement dit, un enfant qui ne souhaite pas entendre parler d’un testament verbal ou qui refuse l’application d’un testament nul en la forme est dans son droit. Il ne pourra jamais y être obligé.  Il est toujours préférable de rédiger ses dernières volontés. Consultez votre notaire qui saura vous conseiller sur la forme adaptée à votre situation pour rédiger votre testament et qui pourra vous conseiller sur son contenu afin qu’il soit valable et qu’il puisse produire tous les effets que vous en attendez. Pour aller plus loin :  (C) Photo : Fotolia  
Corriger les erreurs, oublis et fraudes des contribuables : le droit de reprise de l'administration fiscale
Le droit de reprise de l’administration fiscale est le droit dont elle dispose de rectifier les erreurs, les omissions ou les fraudes commises par les contribuables. Il peut porter sur plusieurs droits et taxes (impôt sur le revenu, impôt de solidarité su
Le droit de reprise de l’administration fiscale est le droit dont elle dispose de rectifier les erreurs, les omissions ou les fraudes commises par les contribuables. Il peut porter sur plusieurs droits et taxes (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière…). Quels sont les délais pour rectifier les erreurs, les fraudes ou les oublis des contribuables ?Le droit de reprise de l’administration fiscale ou prescription fiscale est soumis, soit à un délai de 3 ans (plus l’année en cours) soit à un délai de 6 ans. Dans quels cas la taxation du contribuable peut-elle être rectifiée pendant 3 ans ? La prescription abrégée qui dure trois ans, s’applique :    « Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée … ».  Autrement dit,  le point de départ de la prescription abrégée est la date de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration. Exemple : si une déclaration de succession est déposée à l’administration fiscale le 1er janvier 2016, le point de part du délai de reprise est le 1er janvier 2016. L’application de la prescription abrégée est soumise à deux conditions cumulatives : - il est nécessaire que l’acte soit enregistré ou publié à l’administration fiscale.... - il faut que l’acte ou la déclaration soit complète. L’administration fiscale, au seul vu du document, doit pouvoir constater l’erreur. Exemple : si vous avez déposé une déclaration de succession avec une erreur sur l’évaluation d’un bien immobilier, la prescription abrégée peut être appliquée. L'irrégularité est rectifiable à la seule lecture de la déclaration. Cependant, si le bien immobilier n’y figure pas, il est nécessaire pour elle de faire des recherches complémentaires. La prescription abrégée ne peut jouer. Dans quels cas la taxation du contribuable peut-elle être rectifiée pendant 6 ans ? Il existe une prescription de longue durée : 6 ans. Elle est appliquée lorsque la prescription de courte durée est écartée. Dans ce cas, le droit de reprise de l'administration s'exerce « jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »  Exemple : absence de toute déclaration de succession enregistrée ou omission d’un bien immobilier dans une déclaration de succession.Bon à savoir : pour les droits d’enregistrement dus sur une acquisition immobilière, le point de départ de la prescription sexennale court à compter de la date de vente. 
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