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Succession : le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire
Le conjoint survivant, dans le besoin, dispose d’un droit à demander une pension alimentaire à la succession de son époux prédécédé. On parle également de « créance alimentaire contre la succession ».
Le conjoint survivant, dans le besoin, dispose d’un droit à demander une pension alimentaire à la succession de son époux prédécédé. On parle également de « créance alimentaire contre la succession ».A quelle condition le conjoint survivant peut-il avoir une pension alimentaire ?Pour prétendre à cette pension alimentaire, le conjoint survivant doit réunir 3 conditions : • être, au moment du décès, marié avec le défunt (ou séparé de corps mais pas divorcé) et dans le besoin. • être dans le besoin, c’est-à-dire ne pas être en mesure d'assurer sa subsistance ;• et apporter la preuve de sa situation financière au jour du décès.Qui doit régler cette obligation alimentaire au conjoint survivant ?Le débiteur de ce droit est la « succession » : tous les héritiers ainsi que les légataires universels doivent verser cette pension alimentaire. Si les biens de la succession ne sont pas suffisant, elle est supportée subsidiairement par les légataires « particuliers » en proportion de la valeur qu'ils reçoivent dans la succession. Cependant, cette pension alimentaire est limitée à l’actif de la succession, les héritiers n’ont pas à payer sur leur patrimoine personnel. Bon à savoir : ce droit est d’ordre public. Le défunt, même par testament, ne peut pas priver son époux de ce droit alimentaire. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Ce délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.Ce droit à pension alimentaire est-il déduit de ses droits successoraux du conjoint survivant ?Le droit alimentaire n’est pas un droit successoral. Il est indépendant des droits que le conjoint survivant peut avoir des Caisses. Ainsi, il peut demander que la pension lui soit versée si les biens recueillis dans la succession ne sont pas suffisant pour couvrir ses besoins.  Si le conjoint survivant n’a pas de droit dans la succession, il peut tout de même demander une pension alimentaire. Que se passe t-il si les héritiers ne sont pas d’accord pour verser une pension alimentaire au conjoint survivant ?À défaut d’accord, le conjoint survivant peut saisir le tribunal de grande instance qui décidera s’il y a lieu de lui accorder une pension et son montant. Cette pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement, révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse, ou encore supprimée si le conjoint survivant n’est plus dans le besoin.  (C) Photo ; Fotolia
Immobilier en Ile-de-France : un vendeur sur deux a plus de 60 ans
Selon une étude des notaires franciliens, le mouvement de "vieillissement" des vendeurs de biens immobiliers est général dans la Région parisienne de 2005 à 2015.
Selon une étude des notaires franciliens, le mouvement de "vieillissement" des vendeurs de biens immobiliers est général dans la Région parisienne de 2005 à 2015.  L’âge médian des vendeurs est passé de 49 à 52 ans pour un appartement en Ile-de-France et de 53 à 57 ans pour une maison, et ce alors que l’âge des acquéreurs est passé respectivement de 36 à 38 ans et de 38 à 39 ans (voir ci-dessous).Comment évolue l’âge des vendeurs de biens immobiliers en Ile-de-France ? Les personnes de 60 ans et plus représentent désormais 38% des vendeurs d’appartements (+7 points) et 45% des vendeurs de maisons (+12 points de 2005 à 2015).  Le vieillissement général de la population n’explique qu’une partie du phénomène dans la mesure où les 60 ans et plus voient leur part dans la population augmenter de 3 points seulement pendant la période, passantde 16,2% à 19,2%. Les propriétaires de maisons âgés en Ile-de-France ont sans doute été assez nombreux à bénéficier de dispositifs d’aide à l’acquisition ou à la construction dans les années 70 ou 80, période où le parc de maisons s’est beaucoup développé. Nombre d'entre eux choisissent pour des raisons de commodité de revendre pour acquérir un appartement.Quel est l’âge des vendeurs de biens immobiliers à Paris ? C’est dans la Capitale que la part des vendeurs d’appartements de 60 ans et plus est la plus forte : 46% en 2015, mais sans évolution majeure par rapport à 2005 (40%).  De façon symétrique, la part des vendeurs de moins de 40 ans y est désormais de moins de 20%. A NOTER :  • En Petite Couronne, un vendeur de maison sur deux a 60 ans et plus. C’est le seul marché où l’âge médian des vendeurs atteint 60 ans. • En Grande Couronne, la part des vendeurs de 60 ans et plus reste la moins élevée. C’est pourtant là qu’elle a le plus augmenté. Voir le détail de l’étude sur l’âge des vendeurs de biens immobiliers en Ile-de-France RAPPEL - Achat d’un logement : les jeunes moins présents  surtout dans le cœur de l’agglomération D’après une étude des Notaires franciliens diffusée en avril 2016, en 2015, les acquéreurs de logements sont plus âgés qu’il y a 10 ans. De 2005 à 2015, l’âge médian des acheteurs a augmenté de 36 à 38 ans pour un appartement et de 38 à 39 ans pour une maison. Deux raisons l’expliquent : la part la part des acquéreurs de plus de 60 ans a nettement augmenté et celle des moins de 30 ans a baissé.  Par ailleurs, compte tenu des niveaux de prix, Paris reste le secteur géographique où les moins de 30 ans sont les moins nombreux (14% contre 17% il y a 10 ans). Voir l’étude sur l’âge des acquéreurs (cliquez-ici) 
Mariage / succession : la donation entre époux pour protéger son conjoint
Pour les couples mariés, la donation entre époux est une « voie royale » pour avantager son conjoint dans la succession.
Pour les couples mariés, la donation entre époux est une « voie royale » pour avantager son conjoint dans la succession.Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » permet d’accroitre la part de son conjoint dans sa succession. A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend seulement effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les « biens à venir », ceux que détiendra le donateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage… Autre particularité, la donation entre époux peut être consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. Le passage chez le notaire permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, le notaire enregistrera l’acte au fichier des dernières volontés (FCDDV) tenu par les notaires.Avec ou sans donation entre époux : que se passe-t-il au décès de l’un des conjoints ?Sans donation entre époux - Voyons d’abord ce qui se passerait en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant.  Si tous les enfants sont communs au couple, le veuf ou la veuve a deux possibilités : il peut exercer une « option » entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité de la succession en usufruit. Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété. Avec une donation entre époux, quel que soit le schéma familial, le survivant a trois possibilités. Il peut choisir de recevoir soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart de la succession, selon le nombre d’enfants). Le notaire lui donnera les conseils nécessaires  pour choisir l’option la mieux adaptée. Si vous n’avez pas d’enfant, mais si vous avez encore vos père ou mère, la donation entre époux permet d’avantager votre conjoint. C’est donc un sujet à aborder avec votre notaire lorsque vous préparerez la transmission de vos biens. Le « cantonnement » : un avantage supplémentaire de la donation entre époux ?Le cantonnement est la possibilité pour le conjoint survivant de réduire volontairement sa part dans la succession. Par exemple, il peut opter pour l’usufruit sur toute la succession, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal. Peut-on revenir sur une donation entre époux ?Oui, comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont révocables.  En cas de divorce, les donations entre époux sont révoquées automatiquement, à moins que le donateur n’en décide autrement.   (C) Photo : Fotolia 
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