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RENCONTRES NOTARIALES 2018
sans rendez-vous le 27 septembre 2018
RENCONTRES NOTARIALES 2018Consultations gratuites et sans rendez-vous le :27 SEPTEMBRE 2018Lieux : chambre des notaires de S&M : 24 bld chamblain à MELUN 14h-18hpoint d'accès au droit : 22 rue du palais de justice à COULOMMIERS 14h-18hmairie : 2 rue verdun à BRIE COMTE ROBERT 14h-18hcentre communal des tanneurs : 17 rue des tanneurs à NEMOURS 14h-18hcité administrative : place de l'europe à MEAUX (salle Jacques Rapin) 14h-18hmaison des associations : 6 rue du Mont Ussy à FONTAINEBLEAU (salle Jersey) 14h-18h
Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire
Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés.
Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés : à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.Le diagnostic électrique concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.Celui du gaz, les locaux d'habitation dont l’installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Les diagnostics de l'installation intérieure d’électricité et de gaz sont réalisés dans les parties privatives de la résidence principale du preneur ainsi que dans les dépendances.Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en locationDécret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location (C) Photo : Fotolia
L’encadrement des loyers n’est plus, pour le moment…
Instauré en août 2015 à Paris, l’encadrement des loyers a été annulé par une décision du tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017.
Instauré en août 2015 à Paris, l’encadrement des loyers a été annulé par une décision du tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017. Petit rappel sur le dispositif d’encadrement des loyers A la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer ne pouvait pas dépasser de 20% le loyer de référence (fixé par 3 arrêtés dont les liens figurent à la fin de l’article), ni lui être inférieur de 30%. Ce dispositif était applicable aux logements vides ou meublés à l’exception des logements loi de 1948, des logements HLM et des locations de tourisme.  Depuis l’annulation de ces arrêtés, les bailleurs ont retrouvé leur liberté. Ils peuvent fixer le montant du loyer au prix qu’ils estiment juste. Cette règle vaut aussi bien en cas de 1ère location du bien qu’en cas de renouvellement du bail. En revanche, lorsque le bien fait l’objet d’une nouvelle mise en location, le prix du loyer dépendra de la durée pendant laquelle le logement n’a pas été loué (plus ou moins de 18 mois) : - si le logement a été loué dans les 18 dernier mois, le nouveau loyer ne peut dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire ;- si le logement n’a pas été loué pendant plus de 18 mois, Le propriétaire fixe librement le montant du loyer. Quant aux locataires ayant signé leur contrat de bail pendant l’encadrement des loyers, ils restent protégés par le dispositif. En effet, les bailleurs sont tenus par le contrat signé et ne peuvent donc augmenter soudainement le prix du loyer. Le retour de l’encadrement des loyers :L’encadrement des loyers n’est plus applicable, il pourrait faire son retour avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). En effet, le projet de loi prévoit sa réintroduction selon les mêmes modalités qu’auparavant.  Afin de rendre cette mesure plus efficace, le texte prévoit des sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers. En cas de non-respect des règles légales, le juge pourra diminuer le loyer et condamner le bailleur à reverser le trop-perçu ou encore le condamner à une amende administrative.Arrêtés encadrant les loyers : Arrêté 1Arrêté 2Arrêté 3(C) Photo : Fotolia
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