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Immobilier en Ile-de-France à fin mars 2016 : une activité toujours dynamique sans hausse des prix
Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France l’activité est restée soutenue sur le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2016. L’érosion lente et très progressive des prix a confirmé aux vendeurs comme aux acquéreurs que l’heure était à la...
Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France l’activité est restée soutenue sur le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2016. L’érosion lente et très progressive des prix a confirmé aux vendeurs comme aux acquéreurs que l’heure était à la stabilité et que l’attentisme n’était plus de mise. Le niveau exceptionnellement attractif des taux d’intérêt a continué de donner le coup de pouce nécessaire pour motiver les acquéreurs et soutenir les ventes. Les prix ne devraient guère évoluer dans les prochains mois avec des perspectives d’activité qui restent assez favorables sans pour autant que l’on constate un emballement.Comment évoluent les prix en Ile-de-France ?Le redémarrage de l’activité n’impacte pas les prix qui restent stables. En un an, selon les indices Notaires-INSEE, le prix des appartements anciens n’a pas évolué en Ile-de-France (5 250 € au 1er trimestre 2015 et 2016). Pour le marché des maisons anciennes, les évolutions de prix sont à peine plus marquées (+0,6% en un an, soit une augmentation moyenne de 1 800 € par logement). Devenir propriétaire d’une maison coûte donc 289 000 € au 1er trimestre 2016, contre 287 200 € un an auparavant. Quel est le coût d’une maison francilienne fin mars 2016 ?En moyenne, une maison située en Ile-de-France coûtait 289.000 euros en mars 2016.  En Petite Couronne, ce prix monte à 340.000 euros (+1,2% sur un an), et s’établit à 267.600 euros en Grande Couronne (+0,3% sur un an). Une maison coûtait en moyenne 562.800 euros dans les Hauts-de-Seine fin mars  2016 et 226.300 euros en Seine-et-Marne. Combien vaut un appartement parisien au premier trimestre 2016 ?A Paris, après un sommet à 8 460 € le m² atteint en 2012, les prix sont lentement redescendus pour atteindre 7 880 € début 2015. Depuis, les prix se sont stabilisés avec d'infimes variations autour des 8 000 € le m². En un an, les prix ont augmenté de 1,2% dans la Capitale. Au 1er trimestre, l'écart entre Odéon, quartier le plus cher de la Capitale et Pont de Flandre, quartier le moins cher est d'environ 8 500 € le m². Les quartiers les plus onéreux sont tous situés dans les 6e et 7e arrondissements alors que les plus abordables sont situés dans les 18e. et 19e arrondissements.Quelles sont les perspectives d’évolution des prix dans les prochains mois ?D’après les notaires franciliens, le prix des appartements devrait légèrement augmenter en juillet 2016. Cette hausse saisonnière peu significative ne permet cependant pas d'annoncer un véritable mouvement de remontée des prix à Paris. Ainsi, un prix à 8.060 euros/m2 est attendu dans la Capitale fin juillet 2016. Sur le marché des appartements en Ile-de-France, la stabilité des prix devrait encore perdurer dans les prochains mois. Le prix au m² s'établirait ainsi à 5 280 € en juillet 2016, soit une variation de seulement +0,3% en un an. En revanche, concernant le marché des maisons, une très légère hausse de l’ordre de 0,4% est attendue d'ici juillet 2016. Le prix d'une maison en Ile-de-France s'établirait alors à environ 292 200 €.Comment a évolué le marché immobilier en Ile-de-France ?Au 1er trimestre 2016, l’activité est restée soutenue. L’érosion lente et très progressive des prix a confirmé aux vendeurs comme aux acquéreurs que l’heure était à la stabilité et que l’attentisme n’était plus de mise. Le niveau exceptionnellement attractif des taux d’intérêt a continué de donner le coup de pouce nécessaire pour motiver les acquéreurs et soutenir les ventes. Le marché immobilier affiche, depuis le printemps 2015, une reprise qui ne s’est pas démentie. Les ventes de logements anciens ont progressé de 11% du 1er trimestre 2015 au 1er trimestre 2016, avec une amélioration encore plus nette pour les maisons (+13%) que pour les appartements (+10%). Avec environ 33 300 ventes, le nombre de logements anciens vendus au 1er trimestre 2016 s’inscrit 3% au-dessus de la moyenne de ces 10 dernières années (32 300 ventes).  A l’exception de la Capitale, tous les départements affichent des volumes de ventes inégalement soutenue (de 6 à 32% selon les départements). Dans Paris, la hausse attendue des droits de mutations au 1er janvier, a provoqué une anticipation des ventes en fin d’année 2015, suivie par un assèchement de l’activité en janvier 2016.  (C) Photo : Fotolia 
Succession / testament : faire un testament verbal, est-ce possible ?
Un testament prévoit à l’avance la manière dont vous souhaitez que vos biens soient attribués après votre décès. Il existe plusieurs formes de testament : le testament olographe, le testament authentique, le testament mystique ou encore le testament...
Un testament prévoit à l’avance la manière dont vous souhaitez que vos biens soient attribués après votre décès.  Il existe plusieurs formes de testament : le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur), le testament authentique (rédigé par un notaire sous la dictée de son auteur avec la présence de 2 témoins ou d’un 2e notaire), le testament mystique (écrit ou dactylographié et remis clos, cacheté et scellé au notaire devant deux témoins) ou encore le testament international (valable en France, quel que soit le pays où il a été rédigé).  Quel est le point commun entre ces différents testaments ? L’existence d’un écrit. Un testament doit-il être toujours écrit ou rédigé ? Les simples déclarations verbales n'ont en principe aucune valeur juridique.  Cependant, il arrive que les décisions de justice fassent produire certains effets au testament simplement verbal.  Exemple de testament verbal : l'héritier peut, après le décès du testateur, décider d'exécuter :ses dernières volontés formulées verbalement avant son décès, ou un testament nul en la forme (tel un testament non écrit de la main du testateur, nul car il ne remplit pas les règles de formes du testament olographe). Cependant, pour appliquer un tel testament, il est impératif que l'héritier soit d’accord. Autrement dit, un enfant qui ne souhaite pas entendre parler d’un testament verbal ou qui refuse l’application d’un testament nul en la forme est dans son droit. Il ne pourra jamais y être obligé.  Il est toujours préférable de rédiger ses dernières volontés. Consultez votre notaire qui saura vous conseiller sur la forme adaptée à votre situation pour rédiger votre testament et qui pourra vous conseiller sur son contenu afin qu’il soit valable et qu’il puisse produire tous les effets que vous en attendez. Pour aller plus loin :  (C) Photo : Fotolia  
Corriger les erreurs, oublis et fraudes des contribuables : le droit de reprise de l'administration fiscale
Le droit de reprise de l’administration fiscale est le droit dont elle dispose de rectifier les erreurs, les omissions ou les fraudes commises par les contribuables. Il peut porter sur plusieurs droits et taxes (impôt sur le revenu, impôt de solidarité su
Le droit de reprise de l’administration fiscale est le droit dont elle dispose de rectifier les erreurs, les omissions ou les fraudes commises par les contribuables. Il peut porter sur plusieurs droits et taxes (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière…). Quels sont les délais pour rectifier les erreurs, les fraudes ou les oublis des contribuables ?Le droit de reprise de l’administration fiscale ou prescription fiscale est soumis, soit à un délai de 3 ans (plus l’année en cours) soit à un délai de 6 ans. Dans quels cas la taxation du contribuable peut-elle être rectifiée pendant 3 ans ? La prescription abrégée qui dure trois ans, s’applique :    « Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée … ».  Autrement dit,  le point de départ de la prescription abrégée est la date de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration. Exemple : si une déclaration de succession est déposée à l’administration fiscale le 1er janvier 2016, le point de part du délai de reprise est le 1er janvier 2016. L’application de la prescription abrégée est soumise à deux conditions cumulatives : - il est nécessaire que l’acte soit enregistré ou publié à l’administration fiscale.... - il faut que l’acte ou la déclaration soit complète. L’administration fiscale, au seul vu du document, doit pouvoir constater l’erreur. Exemple : si vous avez déposé une déclaration de succession avec une erreur sur l’évaluation d’un bien immobilier, la prescription abrégée peut être appliquée. L'irrégularité est rectifiable à la seule lecture de la déclaration. Cependant, si le bien immobilier n’y figure pas, il est nécessaire pour elle de faire des recherches complémentaires. La prescription abrégée ne peut jouer. Dans quels cas la taxation du contribuable peut-elle être rectifiée pendant 6 ans ? Il existe une prescription de longue durée : 6 ans. Elle est appliquée lorsque la prescription de courte durée est écartée. Dans ce cas, le droit de reprise de l'administration s'exerce « jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »  Exemple : absence de toute déclaration de succession enregistrée ou omission d’un bien immobilier dans une déclaration de succession.Bon à savoir : pour les droits d’enregistrement dus sur une acquisition immobilière, le point de départ de la prescription sexennale court à compter de la date de vente. 
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