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Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz
Depuis le 1er juillet 2017, le bailleur doit fournir à son locataire un diagnostic de l’état des installations intérieures électrique et de gaz des locaux à loués.
Depuis le 1er juillet 2017, le bailleur doit fournir à son locataire un diagnostic de l’état des installations intérieures électrique et de gaz des locaux à loués. Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 d’un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, cette obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. Le diagnostic électrique concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans. Celui du gaz, les locaux d'habitation dont l’installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Les diagnostics de l'installation intérieure d’électricité et de gaz sont réalisés dans les parties privatives de la résidence principale du preneur ainsi que dans les dépendances. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en locationDécret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location 
Pactes civil de solidarité (ou PACS) : du nouveau à compter du 1er novembre 2017
A partir du 1er novembre 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfert l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil des mairies.
A partir du 1er novembre 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfert l'enregistrement des pactes civils de solidarité  aux officiers de l'état civil des mairies.  Jusqu’à cette date, l’enregistrement des PACS reste du ressort des greffiers des tribunaux d’instance. Pour rappel, le PACS peut être soumis à deux régimes : - le régime légal est celui de la séparation des biens, - mais dans leur convention les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision (tous les biens acquis à compter du PACS sont indivis par moitié, quel que soit le financement de chacun).  Par ailleurs, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre,  s’ils souhaitent se laisser des biens, ils doivent faire un testament en ce sens. Prenez conseil auprès d’un notaire. Quelles démarches à compter du 1er novembre 2017 ?Le PACS devant l’officier d’état civil  Les partenaires devront présenter à l’officier d’état civil deux exemplaires originaux de leur convention de PACS, une pièce d’identité, la copie de leur acte de naissance, le livret de famille de chaque union précédente, une attestation de vie commune.  L’officier d’état civil : - inscrira la déclaration de PACS sur un registre ;- apposera le numéro et la date d’inscription sur les originaux de la convention. Le Pacs produira ses effets entre les parties à cette date ;- en restituera un à chaque partenaire ;- leur remettra un récépissé d'enregistrement ;  - enfin, informera l’officier d’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire de l’inscription du PACS, lequel reportera cette information en marge de leur acte de naissance. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger devront s'adresser au consulat de France compétent. Le PACS notarié Bien entendu, les partenaires pourront toujours décider de faire établir leur convention par un notaire. Le notaire rédigera une  convention de PACS qui  préservera les intérêts des deux partenaires et assurera une équité entre eux. Il s’occupera de toutes les formalités nécessaires à l’efficacité du contrat (enregistrement, publicité sur les registres d’état civil…). Les partenaires n’auront ainsi pas à se rendre devant l’officier d’état civil.  Le Pacs prendra effet entre les partenaires au jour où le notaire en portera mention sur un registre détenu à l’étude. Le notaire qui aura établi le PACS procèdera également à l'enregistrement de ses modifications ou de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès ainsi qu'aux formalités de publicité.Quel est l’intérêt d’une  convention notariée ?- Le notaire conseille ses clients, les informe des règles juridiques, patrimoniales et fiscales.- Il rédige  un acte sur mesure, gage de sérénité des partenaires, assurés d’un contrat qui respecte l’équilibre entre eux.- L’ensemble des formalités sont faites par le notaire, gage de tranquillité pour les partenaires qui n’ont rien à faire.- Le notaire assure la conservation de la convention, gage de sécurité, les partenaires n’ont plus à redouter sa perte. Quel est le coût du PACS notarié ?VOIR AUSSI :Le PACS  Les clés du PACS : (C) Photo : Fotolia  
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Rencontres Notariales 2017 -> le 12 octobre 2017- Melun (24 boulevard chamblain) : 14h - 18h- Coulommiers (point d'accès aux droits - 22 rue du Palais de Justice) : 14h - 18h- Fontainebleau (maison des associations - 6 rue du Mont Ussy) : 13h30 - 17h- Brie Comte Robert (Annexe de la Mairie - 2 rue de Verdun) : 14h - 18h- Provins (Hotel de Savigny - 1 place du Chatel) : 14h - 18h- Meaux (Cité administrative (salle Jacques Rapin) - place de l'Europe : 14h - 18hSANS RENDEZ-VOUSplus de renseignements au 01.64.39.53.93 
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