Les actualités de la chambre

Comment gérer la succession d’un artiste ?
Nombreux sont les artistes et auteurs célèbres qui ont disparu à la fin de l’année 2017. Et nombreux sont les gens qui se demandent quels seront les droits des héritiers et du conjoint survivant sur les œuvres laissées par le défunt.
Nombreux sont les artistes et auteurs célèbres qui ont disparu à la fin de l’année 2017. Et nombreux sont les gens qui se demandent quels seront les droits des héritiers et du conjoint survivant sur les œuvres laissées par le défunt. Qui va avoir le droit de décider si les disques de Johnny Hallyday ou de France Gall continueront à être édités ou diffusés ? Qui va avoir le droit de décider de la réédition des œuvres de Jean d’Ormesson ? À qui va revenir l’argent généré par ces rediffusions ou rééditions ? Si l’on prend l’exemple de Johnny Hallyday, ce dernier disposait d’un certain nombre de droits : -un droit d’interprétation (qui permet à l’interprète d’autoriser l’enregistrement, la reproduction et la communication au public de ses prestations),-un droit d’auteur et de composition sur le texte et la musique de ses chansons (qui protège son œuvre),-un droit moral sur toutes les émissions, diffusions, concerts et propositions commerciales (qui permet d’autoriser la divulgation de ses œuvres et leur respect),-un droit d’édition musicale (il avait une maison d’édition musicale)… L’appellation de « droits d’auteurs » recouvre en réalité deux types de droits : le droit moral et les droits patrimoniaux.1) Le droit moral ou « droit artistique »Le droit moral est perpétuel (il est transmis aux héritiers ou légataires), inaliénable (il ne peut pas se vendre) et imprescriptible (il ne se perd pas par le non-usage). Si l’artiste ou auteur est marié, son droit moral lui appartient personnellement, quel que soit son régime matrimonial. Il comprend : • Le droit de paternité,• Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre,• Le droit de divulgation. A défaut de dispositions testamentaires contraires, ces droits sont transmis et exercés par les héritiers de l’artiste ou auteur.2) Les droits patrimoniaux ou « droits pécuniaires »Ils comprennent : • Le droit d’exploitation : le droit de représentation et le droit de reproduction,• Le droit de suite. Les droits patrimoniaux sont dévolus aux héritiers de l’artiste ou auteur et sont protégés pendant les 70 années qui suivent le décès de ce dernier. Toutefois, le conjoint survivant dispose d’un usufruit spécial et exclusif sur les droits d’exploitation. Mais ce droit cesse si le conjoint survivant se remarie.3) Le droit internationalLa situation devient plus compliquée si l’artiste avait des intérêts patrimoniaux dans plusieurs pays. En effet avant de régler la succession il faudra déterminer quel sera le droit applicable. Si l’on reprend l’exemple de Johnny Hallyday, est-ce que ce sera le droit français ou le droit américain et plus précisément californien qui sera applicable à sa succession ? Le principe aujourd’hui est d’appliquer la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Il existe néanmoins des exceptions et le défunt peut choisir de désigner une autre loi (notamment celle du pays dont il possède la nationalité ou avec lequel il avait des liens plus étroits). Aussi, plus que pour toute autre personne, les artistes et auteurs auront un grand intérêt à consulter leur notaire pour anticiper le règlement de leur succession. (C) Photo : Fotolia
Inconfortable indivision
L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver des solutions pour en sortir.
L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver des solutions pour en sortir.Que signifie « indivision » ?L’indivision est une situation où un bien est détenu par deux ou plusieurs personnes appelées indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes.  L’indivision peut être choisie : pour acheter un bien immobilier à deux, par exemple ; mais elle est souvent subie : - en cas de divorce, les ex époux se retrouvent en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté, - lors d’une succession, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.Pourquoi certains héritiers restent-ils en indivision après une succession ? Certains héritiers restent en indivision par choix : ils ne veulent pas diviser une propriété ou souhaitent maintenir dans les lieux un membre de la famille.Certains biens (commerce, entreprise...) s’avèrent difficiles à partager.Enfin, les indivisaires peuvent vouloir éviter les frais liés au partage. Quels sont les inconvénients de l’indivision après une succession ? Les décisions les plus importantes (mise en vente, conclusion d’un bail...) nécessitent l’unanimité, et dans certains cas la  majorité des deux tiers. L’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le bien, la récupération des sommes avancées par un indivisaire pour effectuer des travaux urgents... peuvent également être sources de conflit.Enfin, l’indivision est précaire, car le code civil prévoit que nul n’est forcé de rester dans l’indivision. Comment faciliter la gestion d’une indivision après une succession ?Un des indivisaires peut être mandaté par les autres pour se charger de la gestion courante : ce mandat peut être tacite ou notarié. Il est également possible de mettre en place une convention d’indivision qui définit en quelque sorte les règles du jeu. L’intervention du notaire, obligatoire pour les biens immobiliers, permet d’obtenir une convention sur mesure.  Peut-on éviter l’indivision ? Des solutions existent pour sortir ou ne pas créer d’indivision : donation-partage des biens, testament-partage, rachat des parts par un indivisaire…  Consultez votre notaire afin de préparer au mieux votre succession, de régler pacifiquement votre divorce ou encore d’anticiper les conséquences d’un achat à 2. (C) Photo : Fotolia
J’ai reçu un contrat de révélation d’un généalogiste, que faire ?
Lorsqu’un notaire est chargé du règlement d’une succession, sa première mission est d’établir un acte de notoriété dressant la liste des héritiers du défunt et leurs droits dans la succession.
Lorsqu’un notaire est chargé du règlement d’une succession, sa première mission est d’établir un acte de notoriété dressant la liste des héritiers du défunt et leurs droits dans la succession.  Mais compte tenu de l’évolution des styles de vie, d’une grande mobilité géographique, … il devient plus compliqué pour le notaire d’identifier les héritiers d’une succession. C’est pourquoi il peut mandater un généalogiste pour les rechercher et prendre contact avec eux. S’il les retrouve, il leur proposera de signer un contrat de révélation.  Qu’est-ce qu’un contrat de révélation ? Une fois les héritiers identifiés, le généalogiste va les contacter pour les informer de leurs droits dans une succession et leur proposer de signer un contrat de révélation.  C'est par ce contrat que le généalogiste dévoile aux héritiers l’identité de la personne défunte et le montant de leurs droits dans la succession. C’est également dans le cadre du contrat de révélation que le généalogiste fixe sa rémunération. Celle-ci représente en général un pourcentage (en moyenne de 30 % à 40 %) de l’actif net reçu par l’héritier.  Bon à savoir : il est vous est possible de négocier le % de la commission du généalogiste ou de la contester devant le tribunal de grande instance. Mais si son intervention était utile (l’héritier n’aurait pas eu connaissance de l’existence de son droit successoral en l’absence de cette intervention), alors les tribunaux reconnaissent le droit à rémunération du généalogiste. Par ailleurs, le contrat de révélation est soumis à la législation sur le démarchage à domicile (art L.121-23 et suivants du code de la consommation). Une faculté de renonciation doit donc être mentionnée dans ce contrat. A défaut, il est nul.Accepter et signer le contrat de révélation est-il obligatoire ? Il est d’usage que le cabinet de généalogiste ne dévoile le nom du défunt et du notaire en charge du dossier qu’une fois le contrat de révélation signé. Si vous souhaitez connaître les informations relatives à la succession, il vous faudra donc accepter de signer le contrat de révélation. Bon à savoir : signer un contrat de révélation n'emporte pas acceptation de la succession. Si vous décidez d’accepter le contrat de révélation, vous pourrez en suivre vous-même l’avancée, ou vous pouvez en confier la gestion au généalogiste. En effet, le contrat de révélation est souvent accompagné d’un mandat de représentation des héritiers. Attention : si vous décidez de ne pas signer le contrat de révélation et vous lancer dans des recherches concernant le défunt et le notaire chargé de sa succession, si ce dernier avait confié un mandat de recherche des héritiers au généalogiste, il ne pourra régler la succession directement avec vous que si le tribunal a reconnu l’intervention du généalogiste inutile. Peut-on faire annuler un contrat de révélation ? Dans le cas où vous regretteriez d’avoir signé le contrat de révélation, il est possible de demander son annulation auprès du tribunal de grande instance.  Toutefois, il vous faudra prouver que l’intervention du généalogiste était inutile, par exemple du fait de vos liens étroits avec le défunt ou avec certains de ses proches.  (C) Photo : Fotolia
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