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Les réponses à notre quiz sur les règles qui régissent la vie en concubinage
En couple, on peut se disputer pour autre chose que les chaussettes qui trainent ou le choix du programme télé. Voici les réponses détaillées de notre quiz sur les règles de droit qui régissent la vie à deux dans le cadre du concubinage.
En couple, on peut se disputer pour autre chose que les chaussettes qui trainent ou le choix du programme télé. Voici les réponses détaillées de notre quiz sur les règles de droit qui régissent la vie à deux dans le cadre du concubinage. 1- J’ai payé l’intégralité des charges du ménage pendant la période de concubinage. Je peux obtenir une compensation financière à notre séparation ?Faux : Sauf convention contraire organisant les modalités financières de leur vie à deux, il n’y a pas d’obligation légale de contribution aux charges du ménage, à l’inverse du couple marié. 2- Les revenus de mon concubin sont pris en compte dans l’attribution des prestations sociales (RSA,..) et familiales (allocations familiales, de rentrée scolaire…) ?Vrai : Dans le cadre de l’attribution de prestations versées sous conditions de ressources, il est tenu compte des revenus des deux concubins. 3- Les concubins peuvent souscrire une seule et même déclaration fiscale de revenus ?Faux : Même en présence d’enfants communs, les concubins doivent déclarer séparément leurs revenus respectifs, à charge pour eux de déterminer lequel des deux aura la charge fiscale des enfants communs. A l’inverse, ils doivent faire une déclaration commune de l’ISF.Le concubinage est une union de fait, qui se caractérise par une vie commune (impliquant un logement commun), une relation stable et continue au sein d’un couple, homosexuel ou hétérosexuel. 4- Nous vivons en concubinage et attendons un enfant. Mon compagnon sera automatiquement présumé être le père ?Faux :  La présomption de paternité ne joue pas en faveur du concubin. La filiation sera établie par la reconnaissance de l’enfant par le père devant un officier d’état-civil. Elle peut être établie avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance –qui doit intervenir dans les 5 jours de l’accouchement- ou après la naissance, sans limitation de durée.5- Nous vivons dans un appartement en location, le contrat de bail est au seul nom de mon concubin. Il peut me contraindre à quitter le logement à tout moment ? Vrai : Le concubin non titulaire du bail n’a aucun droit sur le logement qu’il occupe avec son concubin titulaire du bail. Celui-ci peut résilier le bail sans l’accord de l’autre. Par exception, en cas d’abandon  du domicile par le concubin titulaire du bail, le second peut bénéficier de la continuité du bail s’il prouve que le concubinage perdurait depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile. L’abandon se caractérise par le « départ brusque et imprévisible de l’occupant » (Cass. soc., 20 juill. 1953)6- Nous avons acheté ensemble une maison, le titre de propriété précisant une acquisition par moitié. Cependant, j’ai remboursé seul la quasi-intégralité du prêt immobilier. Je peux m’opposer à ce que ma concubine perçoive la moitié du prix de vente ?Vrai : Si l’un démontre qu’il a remboursé une part plus importante que celle mentionnée dans l’acte de propriété,  il peut, au moment du partage du prix de vente, faire valoir une créance à l’égard de son concubin (Cass. 3e civ., 8 avr. 2014, no 13-14.244)Petite précision fiscale : les concubins bénéficient de l’exonération de la plus-value immobilière, si le bien vendu constituait leur résidence principale7- Je bénéficie de droits successoraux sur le patrimoine de mon concubin à son décès ?Faux : Le concubin n’a aucun droit sur la succession de son compagnon/compagne en cas de prédécès de celui-ci/ celle-ci, à l’inverse des époux. La seule possibilité d’hériter est d’être légataire de son concubin grâce au testament qu’il aura établi. Attention : les droits de donation sont de 60% après un abattement de 1 594 €8- Je peux souscrire une assurance-vie au profit de mon concubin ? Vrai : En principe hors succession, les primes du contrat d’assurance-vie permettent de pallier l’absence de vocation successorale du conjoint, ou d’organiser la dévolution de son patrimoine en présence d’enfants issus d’une précédente union (avec démembrement de la clause bénéficiaire par exemple) (C) Photo : Fotolia
Epoux et fiscalité : les impôts et le couple
Une fois marié, on dit qu’un couple forme un foyer fiscal. Mais concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Quels changements fiscaux ce foyer fiscal entraîne-t-il ?
Une fois marié, on dit qu’un couple forme un foyer fiscal. Mais concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Quels changements fiscaux ce foyer fiscal entraîne-t-il ?  Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus annuelle. L'impôt est alors calculé à partir du nombre de membres composant le foyer fiscal, selon la technique du quotient familial (nombre de parts fiscales dont bénéficie le contribuable, en fonction de sa situation de famille et du nombre de personnes à charge).La solidarité fiscale entre époux La loi prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation et ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. Autrement dit, l’administration fiscale peut en exiger le paiement intégral auprès de l’un ou l’autre des époux.L’impôt sur le revenu d’un couple marié ou pacsé Une seule déclaration commune  Un couple marié ou pacsé ne représente fiscalement qu’un seul foyer. Ainsi les époux :ne doivent souscrire qu’une seule déclaration quel que soit leur régime matrimonial (il s’agit là d’une obligation) ;ont droit à deux parts (hors enfant).Il existe trois hypothèses dans lesquelles un couple marié peut établir des déclarations séparées :quand ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées ; L'année du divorce ou de la séparation, chacun doit remplir une déclaration séparée pour l'année entière ;en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, quand chacun dispose de revenus distincts. Il doit s'agir d'une rupture effective de la vie commune.Les revenus à déclarer Les revenus du foyer à déclarer sont :les revenus des époux, qu’ils soient communs ou personnels ;les revenus de leurs enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou célibataires infirmes quel que soit leur âge ;les revenus des enfants rattachés au foyer fiscal.L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le couple marié Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune à l'ISF et ce, quel que soit leur régime matrimonial. Autrement dit, ils doivent établir une seule déclaration qui regroupe l’ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables.  Les époux doivent conjointement signer leur déclaration commune d’ISF. Bon à savoir : la déclaration doit mentionner les biens de leurs enfants mineurs dont ils ont l’administration légale. Pour les couples mariés, la déclaration commune est une obligation sauf dans deux hypothèses :quand ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.Droits de succession du conjoint survivant Lorsque le conjoint survivant hérite de son époux/se défunt(e), il est totalement exonéré de droits de succession.  Attention : ce n’est pas parce qu’il est exonéré de droits de succession que le conjoint ne doit pas faire régler la succession de son époux/se et régler les frais d’actes du notaire. Droits de donation entre époux Entre époux, il est possible de se consentir des donations, ce qui entraîne en principe une taxation fiscale que l’on nomme « droits de donation ». En termes juridiques, on parle également de « droit de mutation à titre gratuit ».  Le conjoint dispose d’un abattement de 80.724€.  Ainsi, toute donation inférieure à ce montant est exonéré de droits de donation (abattement applicable tous les 15 ans). Si la donation consentie est supérieure, le conjoint n’est taxé que sur le surplus en fonction du montant donné. (C) Photo : Fotolia
Le remariage et la famille recomposée, quelles conséquences ?
Familles monoparentales, familles homoparentales, familles recomposées… aujourd’hui, le modèle familial évolue. Les familles recomposées, issues de remariages, se composent souvent d’enfants issus de différentes unions. Cette configuration familiale...
Familles monoparentales, familles homoparentales, familles recomposées… aujourd’hui, le modèle familial évolue. Les familles recomposées, issues de remariages, se composent souvent d’enfants issus de différentes unions. Cette configuration familiale conduitles conjoints à se poser de nombreuses questions sur la manière de gérer les relations entre les différents membres de la famille et les conséquences du lien qui les unit. Remariage : quelles conséquences pour les conjoints et ex-conjoints ?Se marier ou se pacser plusieurs fois ne pose pas a priori difficultés, dès lors que vous avez bien mis fin à votre précédente union (dissolution du PACS, divorce).  Les conséquences et la question des droits respectifs de chacun (conjoint actuel, conjoint précédent) se poseront davantage dans le cadre des successions.  Remariage : quels sont les droits du second conjoint survivant ? Dans le cadre d’un remariage, si le défunt laisse des enfants non-communs, le conjoint survivant aura droit à ¼ en pleine propriété du patrimoine de son conjoint décédé. Il n’aura, en revanche, aucun droit en usufruit, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament ou  le biais d’une donation au dernier vivant.  Attention : certains couples choisissent le régime matrimonial de la communauté universelle dans le but de mieux protéger leur conjoint en cas décès.Mais, lorsqu’il y a des enfants non-communs cela est risqué. En effet, ces derniers disposeront au moment de la succession d’une action en retranchement, leur permettant de limiter ce qui est dévolu à leur beau-père ou belle-mère survivant. Ils pourront n’exercer cette action qu’au décès du conjoint survivant.   Remariage : quels sont les droits de l’ex-conjoint sur la pension de réversion ?  Si l’ex-conjoint n’a pas de droits dans la succession de son précédent conjoint, il peut en revanche avoir des droits sur sa retraite. Il y a alors un partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé. Par ailleurs, il se peut qu'à la suite d'un divorce, l'un des époux doive à l’autre une prestation compensatoire sous forme de rente. Dans ce cas, non seulement le remariage ne met pas fin à ce versement, mais en plus, au décès de l’époux redevable, la rente peut être  convertie en capital et constitue alors une créance sur la succession. Les héritiers peuvent aussi décider de continuer à payer la prestation compensatoire sous la forme d’une rente. Famille recomposée : quelles sont les conséquences pour les enfants ?  Le statut des beaux-parents  En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit.  Toutefois, il existe deux possibilités pour le beau-parent d'exercer ou de partager l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux : - la délégation volontaire : les père et mère de l’enfant peuvent demander au juge aux affaires familiales de déléguer en tout ou partie l'autorité parentale à un « proche digne de confiance lorsque les circonstances l'exigent » ; - la délégation-partage : le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire « pour les besoins de l'éducation de l'enfant ». Remariage : comment protéger les droits des enfants non-communs ?Souvent le fait de se remarier signifie s’unir avec un nouveau conjoint, mais également partager la vie des enfants nés d’une première union.  Afin que les droits de chacun soient protégés, vous pouvez :  -  faire un contrat de mariage et choisir le régime de la séparation de biens. Ainsi, le patrimoine de chaque conjoint est cloisonné, ce qui évite que les enfants du premier mariage se sentent spoliés en cas de séparation ; - procéder à des donations graduelles ou résiduelles qui permettent à l'un des époux de donner en 2 temps, d’abord à son conjoint survivant puis à ses enfants ; - adopter le(s) enfant(s) de votre conjoint afin que tous les enfants, communs ou pas, aient les mêmes droits dans la succession dans la succession du père ou de la mère.    (C) Photo : Fotolia
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