Les actualités de la chambre

Quelles pièces sont à fournir au notaire pour une succession ?
Lors du règlement d'une succession, le notaire a besoin d’un certain nombre d’informations et de documents. Ce sont aux héritiers et légataires de les lui transmettre. Quels sont-ils ?
Lors du règlement d'une succession, le notaire a besoin d’un certain nombre d’informations et de documents. Ce sont aux héritiers et légataires de les lui transmettre. Quels sont-ils ? Ceux qui concernent le défunt :l’extrait d’acte de décès ou le jugement déclaratif de décès ;l’original des livrets de famille (et non des copies) ;le contrat de mariage si le défunt était marié sous contrat et les modificatifs apportés au régime matrimonial le cas échéant ;la convention de pacs ;le jugement de séparation de corps ou de divorce ;le testament ;la donation entre époux.Les deux premiers sont essentiels. Le notaire recherchera les autres documents et informations si vous ne les possédez pas.  Les documents concernant l’époux survivant, les héritiers et les légataires :l’original des livrets de famille (et non des copies) ;la copie du contrat de mariage, de la convention de pacs ou du jugement de divorce s’il y a lieu ;la copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour.Les documents concernant l'actif :les références des livrets de caisse d’épargne, des comptes bancaires personnels et joints ou des comptes de placement ;la liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques et des sociétés de bourse) ;les contrats d’assurance-vie, d’assurance-décès ;les polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et bijoux ;les pensions et retraites (dernier bordereau de versement) ;les titres de propriété, l’évaluation des immeubles et les coordonnées du syndic ;les fonds de commerce (état du matériel et marchandises,…) ;la copie des contrats de location, le montant des loyers et les coordonnées du gestionnaire (si le défunt était bailleur) ;la liste intégrale des donations consenties par le défunt et les copies des actes le cas échéant ;la carte grise des véhicules ;les statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et les coordonnées du comptable ;la liste des ouvrages entraînant la perception de droits d’auteur ;la copie de la déclaration ISF.Attention : lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il faut non seulement déclarer les comptes personnels du défunt mais aussi ceux du conjoint survivant.Les documents concernant le passifles avis d'imposition (sur le revenu, l’impôt sur la fortune, la taxe foncière, la taxe d’habitation) ;les factures des frais funéraires ; les quittances d’eau, électricité, gaz, téléphone, internet ;les quittances de loyer (si le défunt était locataire) ;les charges de copropriété ;les emprunts et les cautions ;les éléments d’information concernant la récupération éventuelle de certaines prestations d’aide sociale ;les frais de dernière maladie ;les emprunts bancaires ;les assurances bancaires, notamment relatives aux emprunts ;les pièces justificatives de toutes autres dettes du défunt.Les documents concernant les biens propres :Si les époux sont mariés sous un régime de communauté légale réduite aux acquêts, on appelle biens propres, les biens acquis avant mariage ou reçus par donation et succession pendant le mariage.  Pour justifier des droits de chacun des époux, il faut remettre :l’acte de partage des successions recueillies par les époux ;la copie des déclarations de successions recueillies (nom et adresse du notaire les ayant réglées) ;la copie des donations recueillies pendant le mariage ;la liste des travaux payés par la communauté et portant sur les biens propres.Quel est le rôle du notaire dans un dossier de succession ? Il interroge le fichier central des dernières volontés (qui permet de se renseigner sur l’existence éventuelle d’un testament), il écrit aux banques pour connaître les sommes existantes au jour du décès et les prêts en cours, il sollicite les caisses de retraite et les organismes sociaux pour être mis au courant des sommes dues au défunt ou au contraire trop versées etc. Il peut régler le passif. Autrement dit, les héritiers peuvent le charger de cette mission sous réserve :que la succession contienne assez de liquidités,que le notaire en soit dépositaire,que le notaire accepte cette mission,et que tous les héritiers lui donnent leur accord.Ce service peut faire l’objet d’une facturation, dont le tarif est propre au notaire établissant l’acte. Un fois ces éléments recueillis, le notaire peut instruire le dossier de succession et rédiger les actes nécessaires à son règlement.  (C) Photo : Fotolia
La gestation pour autrui (GPA) : l’adoption par le second parent devient possible !
La GPA consiste pour une femme à procréer ou porter un enfant gratuitement ou moyennant rémunération pour le compte d’un couple homosexuel ou dont la femme est stérile.
Qu’est-ce que la GPA ?La GPA consiste pour une femme à procréer ou porter un enfant gratuitement ou moyennant rémunération pour le compte d’un couple homosexuel ou dont la femme est stérile. Soit la femme qui porte l’enfant est sa mère génétique, soit elle n’est que la gestatrice, l’enfant ayant été conçu avec les gamètes du couple demandeur ou de tiers donneurs.Une pratique interdite en FranceSi la gestation pour autrui est interdite en France, d’autres pays, comme certains Etats nord-américains, la Belgique ou les Pays-Bas reconnaissent – ou au moins n’interdisent pas- ce mode de filiation. Certains couples français ont donc conclu des conventions de gestation pour autrui à l’étranger.  La principale difficulté consistait alors pour eux à faire reconnaitre en France ce lien de filiation établi à l’étranger.Vers la reconnaissance des GPA conclues à l’étranger ?Considérant que la filiation est issue d’une convention avec une mère porteuse, convention interdite sur le territoire français, les juges ont longtemps refusé de reconnaître la validité des actes de naissance d’enfants nés de GPA faites à l’étranger. Et ce, même si le père et la mère figurant sur l’acte étaient bien le père biologique et la femme ayant accouché.  Sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme, les tribunaux français ont revu leur position et accepté progressivement de reconnaître ces actes de naissance. Depuis 2013, l’enfant né à l’étranger d’une convention avec une mère porteuse peut obtenir la nationalité française. La Cour de cassation reconnaît la possibilité de faire retranscrire en France l’acte de naissance établi à l’étranger d’un enfant né d’une GPA, si les faits mentionnés dans cet acte correspondent à la réalité. C’est-à-dire s’il mentionne le père biologique comme père et la femme ayant accouché comme mère.Cependant, cette décision ne résout pas le problème du second parent : l’acte de naissance mentionnant, dans la plupart des cas, la femme qui a porté l’enfant en tant que mère et le père biologique en tant que père, le second parent n’est pas reconnu par l’état civil français.L’ouverture à l’adoption pour le second parentDans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation ouvre le droit pour le second parent d’adopter simplement l’enfant né d’une GPA. Il suffit que les conditions légales prévues soient réunies :  le second parent doit être marié au père biologique,il doit avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant, le père biologique et la mère porteuse doivent consentir à cette adoption. Les juges confirment également que la filiation paternelle peut être automatiquement retranscrite. En revanche, ils s’opposent à la transcription d’un acte de naissance étranger mentionnant le père  biologique et le second parent.Et après ?La position actuelle des juges français permet pour les couples ayant recours à la GPA à l’étranger de faire reconnaitre la filiation de leur enfant sur l’état civil français (filiation du père et adoption par le second parent). Cependant la gestation pour autrui reste interdite en France, et plusieurs tribunaux se sont prononcés contre l’adoption de l’enfant par le conjoint depuis cette décision. Par ailleurs, un projet de loi sur la bioéthique devrait être déposé au Parlement en juin 2018. Le législateur va devoir à nouveau se prononcer sur la légalité de la gestation pour autrui.  (C) Photo : Fotolia
La convention d’honoraires
En principe, lorsqu'un notaire rédige des actes, sa rémunération appelée « émoluments » est soumise à un tarif fixé par décret. Ce tarif varie en fonction des prestations et fait l’objet d’un arrêté du 26 février 2016.
En principe, lorsqu'un notaire rédige des actes, sa rémunération appelée « émoluments » est soumise à un tarif fixé par décret. Ce tarif varie en fonction des prestations et fait l’objet d’un arrêté du 26 février 2016. Par exemple, sont tarifés : le certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) : 57,69 € HT, les ventes, la garde d’un testament olographe avant le décès : 26,92 € HT, le procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe : 26,92 € HT, la procuration : 26,92 € HT.Toutefois, certaines missions ou actes ne sont pas rémunérés par un émolument tarifé.Dans quels cas ? A titre d’exemple, font l’objet d’un honoraire non tarifé :  une consultation juridique ;la constitution d’une société, la cession ou l’acquisition d’une entreprise, d’un fonds de commerce ;l’accomplissement de démarches afin de traiter les difficultés apparues en cours de dossier ;la rédaction d’une promesse unilatérale de vente ;l’étude de solutions s’offrant à vous pour réaliser votre projet, autres que celles que vous aviez envisagées initialement ;le rapatriement des fonds d’une succession ;La gestion de l’indivision successorale (paiement des factures, encaissement de loyers, gestion d’immeuble …) ;l’établissement des déclarations fiscales du défunt.Dans ce cas, une convention d’honoraires est obligatoire. Elle doit notamment préciser « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés ». Ainsi vaut-elle également lettre de mission.Combien ça coûte ? La rémunération est libre et reste directement convenue entre le notaire et son client. Certains notaires prennent un taux horaire, et d’autres une rémunération forfaitaire.  N’hésitez pas à en discuter avec votre notaire. (C) Photo : Fotolia
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