Les actualités de la chambre

Planter des arbres chez soi : les distances à respecter
Il est permis d’avoir des arbres, arbustes, plantes et fleurs chez soi. Si vous désirez les planter près de la limite séparative d’avec votre voisin, certaines règles doivent être respectées.
Il est permis d’avoir des arbres, arbustes, plantes et fleurs chez soi. Si vous désirez les planter près de la limite séparative d’avec votre voisin, certaines règles doivent être respectées. Vous devez bien vous renseigner sur les règlements particuliers et les usages en vigueur sur la commune ;à défaut, vous devez planter les arbres dépassant 2 mètres, au minimum à 2 mètres en retrait de la ligne séparative d’avec votre voisin ; et ceux inférieurs à 2 mètres, au minimum à 0,5 mètres en retrait de la ligne séparative d’avec votre voisin. Sont concernés toutes les sortes de plantations dont les haies. La hauteur maximale de deux mètres doit être respectée en toute saison, sans égard à la croissance naturelle des végétaux et aux périodes de taille recommandées.  Concernant les espaliers (arbres à forme plate), aucune distance n’est à respecter. Cependant, ils ne doivent pas dépasser la crête du mur.   (C) Photo : Fotolia
Propriétaire et locataire : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?
Face à la difficulté de payer régulièrement ses loyers, le locataire ne doit pas laisser la situation se dégrader. Plusieurs solutions s’offrent à lui.
Face à la difficulté de payer régulièrement ses loyers, le locataire ne doit pas laisser la situation se dégrader. Plusieurs solutions s’offrent à lui.Quelles solutions s’offrent au  locataire ? dès le premier impayé de loyer, il peut contacter son bailleur afin de prévoir un échelonnement amiable de sa dette ;il peut se tourner vers la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Elle mettra en place un plan d’apurement des dettes, allouera des aides si les conditions sont réunies, maintiendra ou reprendra le versement des aides suspendues.il peut rencontrer une assistante sociale ; ou saisir le Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour obtenir, sous certaines conditions une aide financière ;ou solliciter la mairie, les organismes HLM, la commission DALO (Droit au logement opposable).  Tous vont tenter de trouver des aides financières et/ou une solution de relogement. Et le propriétaire, que peut-il faire contre les impayés de loyers ?- Dès le premier impayé de loyer et avant toute procédure, il peut faire jouer son assurance contre les impayés sous réserve d’en avoir souscrite une. - Il peut demander le règlement des loyers à la personne qui s’est portée caution s’il en existe une. La caution est une personne (un parent, un frère, un ami …) qui, dans le bail, s'engage envers le propriétaire à payer les dettes locatives en cas de défaillance du locataire.  - Il doit penser à inclure des clauses protectrices dans son bail.  En cas de pluralité de locataires (colocation, concubins …) le bail peut contenir une clause de solidarité. Elle permet au bailleur d'exiger de n'importe quel locataire le paiement de la totalité des loyers et charges.  Le bail peut également contenir une clause résolutoire. Elle permet d’obtenir la résiliation du bail si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. (C) Photo : Fotolia
Un couple de même sexe peut-il adopter un enfant ?
La loi du 17 mai 2013 permet aux couples homosexuels d’accéder à l’adoption simple et plénière.
La loi du 17 mai 2013 permet aux couples homosexuels d’accéder à l’adoption simple et plénière.  Ils peuvent : adopter l’enfant de leur conjoint, ou adopter un enfant ensemble, en France ou à l’étranger. Ce dernier cas risque cependant d’être rare pour les couples de même sexe, de nombreux pays refusant l’adoption de leurs enfants par des homosexuels.Quel nom portera l’enfant ?La règle en matière de filiation, est qu’en l’absence de choix effectué par les parents, l’enfant prend le nom du père. En revanche, en cas de désaccord entre eux, signifié par l’un des parents à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique. En cas d’adoption plénière, le principe est que l’enfant adopté prend le nom de celui/ceux qui l’adopte(nt). L’adoptant (qui a adopté seul mais qui est marié) et son conjoint ou les adoptants (couple marié ayant adopté à deux) choisissent, dans une même déclaration, le nom de famille de l’enfant. Ce peut être le nom de l’un d’eux, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent.  En l’absence de déclaration conjointe, l’adopté porte le nom de l’adoptant et de son conjoint, ou de chacun des deux adoptants, accolés selon l’ordre alphabétique. En cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté. S’il est majeur, l’enfant adopté doit consentir à cette adjonction.  Attention : il existe des dispositions légales spécifiques en cas de double nom de famille, de désaccord entre les adoptants ou si l’enfant a plus de 13 ans.POUR ALLER PLUS LOIN : (C) Photo : Fotolia
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