Les actualités de la chambre

Usufruit et quasi-usufruit : qu’est-ce que c’est ?
Le droit de propriété sur un bien est composé de trois éléments : le droit d’usage du bien (je l’utilise), le droit d’en percevoir les revenus (exemple : j’encaisse les revenus) et le droit d’en disposer (exemples : je le donne ou je le vends).
Le droit de propriété sur un bien est composé de trois éléments : le droit d’usage du bien (je l’utilise), le droit d’en percevoir les revenus (exemple : j’encaisse les revenus) et le droit d’en disposer (exemples : je le donne ou je le vends). A quoi donne droit l’usufruit ? A quoi donne droit la nue-propriété ? L’usufruit confère à son titulaire (appelé « l’usufruitier ») le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le droit d’en disposer appartient au « nu-propriétaire », qui a vocation à devenir plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit (notamment lors du décès de l’usufruitier).  S’il porte sur un bien immobilier, l’usufruit permet à son bénéficiaire d’occuper personnellement le bien ou de le louer et d’encaisser les loyers. Mais pour autant, le bien ne lui appartient pas et lorsqu’il décèdera, le nu propriétaire récupérera la pleine propriété de ce bien.  Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont détenus par deux personnes différentes, on parle de « démembrement de propriété ». Il faut l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire pour disposer intégralement du bien : le vendre, le donner le bien... Quelle différence entre l’usufruit et le quasi-usufruit ?Le quasi-usufruit est un usufruit particulier qui porte sur un bien consomptible c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer. Par exemple, comment faire pour jouir d'une cave à vin sans boire les bouteilles ? Comment jouir d’un compte en banque sans dépenser de l’argent ?  Dans ce cas, l'usufruitier peut disposer, comme s'il était propriétaire, des biens compris dans l'usufruit. Il peut boire le vin ou dépenser l’argent des comptes bancaires.  Mais attention : au terme de l’usufruit, l’usufruitier doit rendre l’équivalent de ce qu’il a reçu au titre de son quasi-usufruit : des biens de même nature et quantité ou des biens différents mais ayant une valeur pécuniaire comparable à celle estimée au jour de la restitution. Le quasi-usufruit peut porter, par exemple, sur les choses suivantes :• les comptes bancaires ;• les marchandises se trouvant dans un fonds de commerce et destinées par leur nature à être vendues ;• des valeurs mobilières ; • une cave à vin.  (C) Photo : Fotolia 
Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage
En France, 4 % des couples sont liés par un PACS. Cette forme d’union, de plus en plus prisée, est bien moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament.
En France, 4 % des couples sont liés par un PACS. Cette forme d’union, de plus en plus prisée, est bien moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament. Pour quelle raison les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament ? Lorsqu’ils préparent une convention de PACS ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. Comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %). Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament. Que se passe-t-il, en cas de décès, si aucun testament n’a été rédigé ? La réponse est simple : le partenaire n’hérite de rien. Toutefois, il bénéficie de certains droits en matière de logement principal : - Il bénéficie du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint, - Il peut se maintenir dans le logement pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son conjoint.  Le partenaire survivant peut rencontrer des difficultés avec les héritiers du défunt : - exemple : Cécile et Sébastien ont acheté leur maison en indivision. Au décès de Cécile, son partenaire se retrouve en indivision avec la fille de Cécile, née d’une précédente union. Il devra racheter sa part, si cela est possible. - exemple : Benoît et Géraldine, sans enfants, sont pacsés et vivent dans un appartement acquis par Benoît avant leur rencontre. Benoît décède brutalement. Le logement revient à ses héritiers légaux La famille serait prête à laisser l’appartement à la compagne de Benoît, mais cela serait considéré comme une donation, taxée à 60 % entre non-parents... Alors qu’un simple testament aurait permis à Géraldine de recueillir l’appartement sans régler aucun droit.Un testament permet-il de tout laisser à son partenaire ?Seulement s’il n’y pas d’héritier réservataire. Si le testateur a des enfants, une part leur revient. Il peut donc léguer ses biens à son partenaire dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la part de la succession dont il peut disposer librement : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus. Attention : les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, ont un droit de retour légal sur les biens donnés à leur enfant décédé. Comment rédiger un testament ? Chacun des conjoints doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit « olographe » peut être déposé dans un office notarial. Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique, devant notaire. Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous chez un notaire pour recueillir informations et conseils.   Cinq jours pour déclarer une naissance Le délai de déclaration d’une naissance a été allongé de 3 à 5 jours. Le jour de l'accouchement n'est pas compté. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance  (C) Photo : Fotolia 
Location : quels sont les diagnostics à fournir aux locataires ?
Lors de la signature du contrat de location immobilière, le bailleur est tenu d’y annexer trois diagnostics techniques immobiliers visant à informer le locataire sur le bien loué. Cette obligation s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation o
Lors de la signature du contrat de  location immobilière, le bailleur est tenu d’y annexer trois diagnostics techniques immobiliers visant à informer le locataire sur le bien loué. Cette obligation s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire.Quels documents doit contenir le dossier de diagnostic technique remis au locataire ? Le dossier de diagnostic technique remis au locataire doit comporter :- L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) lorsque le bien loué se trouve dans une zone déterminée « à risques ». Il doit dater de moins de 6 mois à la date de la signature du contrat de location. - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est valable 10 ans.- Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Il est valable 6 ans s’il conclut à la présence de plomb.- Une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence d’amiante. Sa durée de validité n’est pas limitée en l’absence d’amiante.Deux nouveaux diagnostics à remettre au locataire  Pour tous les baux signés à partir du 1er janvier 2017, dès lors que le logement fait partie d'un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  janvier 1975, deux nouveaux diagnostics sont désormais obligatoires : - l’état de l'installation intérieure de l'électricité - et l’état de l'installation intérieure du gaz.  Toutefois, cette obligation ne s’applique que si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic, qui doit émaner d’un diagnostiqueur professionnel, évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Sa durée de validité est de 6 ans. Il doit être rédigé par un diagnostiqueur professionnel.  Pour tous les autres logements  (individuels ou dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 1975), le bailleur a jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec la loi. (C) Photo : Fotolia 
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