Comment gérer la succession d’un artiste ?

publié le 01/06/2018
Nombreux sont les artistes et auteurs célèbres qui ont disparu à la fin de l’année 2017. Et nombreux sont les gens qui se demandent quels seront les droits des héritiers et du conjoint survivant sur les œuvres laissées par le défunt.
 
Qui va avoir le droit de décider si les disques de Johnny Hallyday ou de France Gall continueront à être édités ou diffusés ? Qui va avoir le droit de décider de la réédition des œuvres de Jean d’Ormesson ? À qui va revenir l’argent généré par ces rediffusions ou rééditions ?
 
Si l’on prend l’exemple de Johnny Hallyday, ce dernier disposait d’un certain nombre de droits :
 
-un droit d’interprétation (qui permet à l’interprète d’autoriser l’enregistrement, la reproduction et la communication au public de ses prestations),
-un droit d’auteur et de composition sur le texte et la musique de ses chansons (qui protège son œuvre),
-un droit moral sur toutes les émissions, diffusions, concerts et propositions commerciales (qui permet d’autoriser la divulgation de ses œuvres et leur respect),
-un droit d’édition musicale (il avait une maison d’édition musicale)…
 
L’appellation de « droits d’auteurs » recouvre en réalité deux types de droits : le droit moral et les droits patrimoniaux.

1) Le droit moral ou « droit artistique »

Le droit moral est perpétuel (il est transmis aux héritiers ou légataires), inaliénable (il ne peut pas se vendre) et imprescriptible (il ne se perd pas par le non-usage).
 
Si l’artiste ou auteur est marié, son droit moral lui appartient personnellement, quel que soit son régime matrimonial.
 
Il comprend :
 
Le droit de paternité,
Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre,
Le droit de divulgation.
 
A défaut de dispositions testamentaires contraires, ces droits sont transmis et exercés par les héritiers de l’artiste ou auteur.

2) Les droits patrimoniaux ou « droits pécuniaires »

Ils comprennent :
 
Le droit d’exploitation : le droit de représentation et le droit de reproduction,
Le droit de suite.
 
Les droits patrimoniaux sont dévolus aux héritiers de l’artiste ou auteur et sont protégés pendant les 70 années qui suivent le décès de ce dernier. Toutefois, le conjoint survivant dispose d’un usufruit spécial et exclusif sur les droits d’exploitation. Mais ce droit cesse si le conjoint survivant se remarie.

3) Le droit international

La situation devient plus compliquée si l’artiste avait des intérêts patrimoniaux dans plusieurs pays. En effet avant de régler la succession il faudra déterminer quel sera le droit applicable.
 
Si l’on reprend l’exemple de Johnny Hallyday, est-ce que ce sera le droit français ou le droit américain et plus précisément californien qui sera applicable à sa succession ?
 
Le principe aujourd’hui est d’appliquer la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Il existe néanmoins des exceptions et le défunt peut choisir de désigner une autre loi (notamment celle du pays dont il possède la nationalité ou avec lequel il avait des liens plus étroits).
 
Aussi, plus que pour toute autre personne, les artistes et auteurs auront un grand intérêt à consulter leur notaire pour anticiper le règlement de leur succession.
 
(C) Photo : Fotolia
publié le 01/06/2018
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