Epoux et fiscalité : les impôts et le couple

publié le 27/09/2017
Une fois marié, on dit qu’un couple forme un foyer fiscal. Mais concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Quels changements fiscaux ce foyer fiscal entraîne-t-il ? 
 
Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus annuelle. L'impôt est alors calculé à partir du nombre de membres composant le foyer fiscal, selon la technique du quotient familial (nombre de parts fiscales dont bénéficie le contribuable, en fonction de sa situation de famille et du nombre de personnes à charge).

La solidarité fiscale entre époux 

La loi prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation et ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. Autrement dit, l’administration fiscale peut en exiger le paiement intégral auprès de l’un ou l’autre des époux.

L’impôt sur le revenu d’un couple marié ou pacsé 

Une seule déclaration commune 
 
Un couple marié ou pacsé ne représente fiscalement qu’un seul foyer. Ainsi les époux :
  • ne doivent souscrire qu’une seule déclaration quel que soit leur régime matrimonial (il s’agit là d’une obligation ) ;
  • ont droit à deux parts (hors enfant).
Il existe trois hypothèses dans lesquelles un couple marié peut établir des déclarations séparées :
  • quand ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
  • quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées ;
 
L'année du divorce ou de la séparation, chacun doit remplir une déclaration séparée pour l'année entière ;
  • en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, quand chacun dispose de revenus distincts. Il doit s'agir d'une rupture effective de la vie commune.
Les revenus à déclarer
 
Les revenus du foyer à déclarer sont :
  • les revenus des époux, qu’ils soient communs ou personnels ;
  • les revenus de leurs enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou célibataires infirmes quel que soit leur âge ;
  • les revenus des enfants rattachés au foyer fiscal.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le couple marié 

Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune à l'ISF et ce, quel que soit leur régime matrimonial. Autrement dit, ils doivent établir une seule déclaration qui regroupe l’ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables. 
 
Les époux doivent conjointement signer leur déclaration commune d’ISF.
 
Bon à savoir : la déclaration doit mentionner les biens de leurs enfants mineurs dont ils ont l’administration légale.
 
Pour les couples mariés, la déclaration commune est une obligation sauf dans deux hypothèses :
  • quand ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
  • quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

Droits de succession du conjoint survivant 

Lorsque le conjoint survivant hérite de son époux/se défunt(e), il est totalement exonéré de droits de succession. 
 
Attention : ce n’est pas parce qu’il est exonéré de droits de succession que le conjoint ne doit pas faire régler la succession de son époux/se et régler les frais d’actes du notaire. 

Droits de donation entre époux 

Entre époux, il est possible de se consentir des donations, ce qui entraîne en principe une taxation fiscale que l’on nomme « droits de donation ». En termes juridiques, on parle également de « droit de mutation à titre gratuit ». 
 
Le conjoint dispose d’un abattement de 80.724€. 
 
Ainsi, toute donation inférieure à ce montant est exonéré de droits de donation (abattement applicable tous les 15 ans). Si la donation consentie est supérieure, le conjoint n’est taxé que sur le surplus en fonction du montant donné.
 
(C) Photo : Fotolia
publié le 27/09/2017
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