Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation

publié le 13/04/2017
La valeur des biens reçus par donation , succession ou dans le cadre d’un legs , n’est pas prise en compte dans le calcul des droits dus au Trésor public lorsque ces biens sont remis par celui qui les a reçus à une fondation reconnue d’utilité publique. 
 
La même règle s’applique aux sommes versées par le donataire , l’héritier ou le légataire à une association reconnue d’utilité publique, à l’État ou à certains organismes (exemples : régions, départements).

Quelles sont les conditions pour cette exonération de droits de donation ou de succession ? 

- Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès ; 
- que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives. 
 
Bon à savoir :
Ce versement de permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de donation effectués par les contribuables aux organismes définis à l’article 200 du CGI (fondations ou associations reconnues d'utilité publique, œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique…).
 
Cette réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des sommes (y compris l'abandon de revenus ou produits) données dans la limite de 20 % du revenu imposable.
 
(C) Photo : Fotolia
 
publié le 13/04/2017
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