Le contrat de mariage du chef d'entreprise

publié le 23/10/2018

Avant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon pour un (futur) chef d’entreprise de (re)découvrir  avec son notaire les atouts du contrat de mariage, une étape souvent nécessaire pour que couple et entreprise fassent bon ménage.

Pourquoi signer un contrat de mariage si l’on est chef d’entreprise ou si l’on projette de le devenir ? 

Le choix du régime matrimonial est primordial  lorsque l’on exerce une activité susceptible d’engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel  ou dans le cadre d’une société. Ce choix a des incidences sur l’exposition du patrimoine commun aux créanciers, mais aussi sur la participation du conjoint à l’enrichissement. Le contrat de mariage, établi  avec le concours d’un notaire, permet  aussi d’anticiper les conséquences d’un décès, voire d’un divorce. 
 
La séparation de biens est souvent privilégiée car elle protège le patrimoine et les revenus du conjoint d’éventuels créanciers, sous réserve d’observer certaines précautions : le conjoint doit notamment éviter de se porter caution .  
 
Mais ce n’est pas le seul contrat possible. Par ailleurs, rien n’oblige à se cantonner à un statut type, le contrat de mariage pouvant être ajusté grâce à diverses clauses. 

Quelles clauses du  contrat de mariage peuvent anticiper les problèmes spécifiques des chefs d’entreprise?

Par exemple, dans  le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont normalement communs. Mais une clause peut spécifier que si  l’un  des futurs époux crée son entreprise, celle-ci sera  exclue de la communauté. 
Inversement, rien n’interdit   d’apporter à la communauté l’entreprise appartenant à l’un  des époux. Il est également possible de prévoir qu’en cas de divorce, celui ou celle qui aura apporté l’entreprise pourra la reprendre. Ou encore de préciser le sort de l’entreprise en cas de décès : ainsi, dans le cadre d’un régime de communauté,  la « clause de prélèvement » indique à qui l’entreprise sera attribuée en cas de divorce, moyennant le versement d’une indemnité. 

Est-il possible de revenir sur son choix initial ? 

Le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Il est néanmoins possible de modifier son régime matrimonial après deux années de mariage. Cette démarche peut être lourde  en présence d’enfants mineurs. Mieux vaut anticiper si l’on a un projet de création d’entreprise. 
 
 

(C) Photo : Fotolia

publié le 23/10/2018
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