Les réponses à notre quiz sur les règles qui régissent la vie en concubinage

publié le 26/10/2017

En couple, on peut se disputer pour autre chose que les chaussettes qui trainent ou le choix du programme télé. Voici les réponses détaillées de notre quiz sur les règles de droit qui régissent la vie à deux dans le cadre du concubinage

1- J’ai payé l’intégralité des charges du ménage pendant la période de concubinage. Je peux obtenir une compensation financière à notre séparation ?

Faux : Sauf convention contraire organisant les modalités financières de leur vie à deux, il n’y a pas d’obligation légale de contribution aux charges du ménage, à l’inverse du couple marié.
 

2- Les revenus de mon concubin sont pris en compte dans l’attribution des prestations sociales (RSA,..) et familiales (allocations familiales, de rentrée scolaire…) ?

Vrai : Dans le cadre de l’attribution de prestations versées sous conditions de ressources, il est tenu compte des revenus des deux concubins. 

3- Les concubins peuvent souscrire une seule et même déclaration fiscale de revenus ?

Faux : Même en présence d’enfants communs, les concubins doivent déclarer séparément leurs revenus respectifs, à charge pour eux de déterminer lequel des deux aura la charge fiscale des enfants communs. A l’inverse, ils doivent faire une déclaration commune de l’ISF.
Le concubinage est une union de fait, qui se caractérise par une vie commune (impliquant un logement commun), une relation stable et continue au sein d’un couple, homosexuel ou hétérosexuel. 

4- Nous vivons en concubinage et attendons un enfant. Mon compagnon sera automatiquement présumé être le père ?

Faux :  La présomption de paternité ne joue pas en faveur du concubin. La filiation sera établie par la reconnaissance de l’enfant par le père devant un officier d’état-civil. Elle peut être établie avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance –qui doit intervenir dans les 5 jours de l’accouchement- ou après la naissance, sans limitation de durée.

5- Nous vivons dans un appartement en location, le contrat de bail est au seul nom de mon concubin. Il peut me contraindre à quitter le logement à tout moment ? 

Vrai : Le concubin non titulaire du bail n’a aucun droit sur le logement qu’il occupe avec son concubin titulaire du bail . Celui-ci peut résilier le bail sans l’accord de l’autre. Par exception, en cas d’abandon  du domicile par le concubin titulaire du bail , le second peut bénéficier de la continuité du bail s’il prouve que le concubinage perdurait depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile. L’abandon se caractérise par le « départ brusque et imprévisible de l’occupant » (Cass. soc., 20 juill. 1953)

6- Nous avons acheté ensemble une maison, le titre de propriété précisant une acquisition par moitié. Cependant, j’ai remboursé seul la quasi-intégralité du prêt immobilier. Je peux m’opposer à ce que ma concubine perçoive la moitié du prix de vente ?

Vrai : Si l’un démontre qu’il a remboursé une part plus importante que celle mentionnée dans l’acte de propriété,  il peut, au moment du partage du prix de vente, faire valoir une créance à l’égard de son concubin (Cass. 3e civ., 8 avr. 2014, no 13-14.244)
Petite précision fiscale : les concubins bénéficient de l’exonération de la plus-value immobilière, si le bien vendu constituait leur résidence principale

7- Je bénéficie de droits successoraux sur le patrimoine de mon concubin à son décès ?

Faux : Le concubin n’a aucun droit sur la succession de son compagnon/compagne en cas de prédécès de celui-ci/ celle-ci, à l’inverse des époux. La seule possibilité d’hériter est d’être légataire de son concubin grâce au testament qu’il aura établi. 
Attention : les droits de donation sont de 60% après un abattement de 1 594 €

8- Je peux souscrire une assurance-vie au profit de mon concubin ? 

Vrai : En principe hors succession, les primes du contrat d’assurance-vie permettent de pallier l’absence de vocation successorale du conjoint, ou d’organiser la dévolution de son patrimoine en présence d’enfants issus d’une précédente union (avec démembrement de la clause bénéficiaire par exemple)
 
(C) Photo : Fotolia
publié le 26/10/2017
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