Cas de divorce

A - Consentement mutuel :

Le seul de caractère gracieux.
Une comparution devant le juge.
Il est demandé conjointement par des époux qui s'entendant sur toutes les conséquences, soumettent au juge une convention à homologuer par lui, prononçant le divorce.

B - Acceptation de principe de la rupture du mariage

Les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

C - Altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis 2 ans.

D - Faute

Faits graves qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.