Procédure

C'est le juge aux affaires familiales au sein du Tribunal de grande instance qui est compétent.

- Dans le cadre du consentement mutuel, la convention homologuée par le juge à laquelle est joint l'état liquidatif notarié n'est pas comme dans la procédure antérieure, susceptible d'action en récision pour lésion ou d'une demande en nullité pour vice du consentement.

- Autres formes de divorce : il y a un tronc commun au cours duquel les griefs ne sont pas formulés ni le cas de divorce précisé, de manière à laisser possible une réconciliation ou un divorce "doux".
Dans les 3 mois de l'ordonnance de non-conciliation l'époux qui a présenté la requête initiale peut introduire l'instance et assigner son conjoint en divorce.