Les notaires de Seine-et-Marne

CONSEILS ET INFORMATIONS

 

Les conséquences

 

A - La date des effets du divorce : Conventionnellement fixée dans la procédure par consentement mutuel, c'est à la date de la non-conciliation dans les autres cas (et non plus à celle de l'assignation).

B - Le délai de viduité n'existe plus.
Le divorce met fin aux effets personnels du mariage : devoirs réciproques de fidélité, de communauté de vie, d'assistance, ainsi qu'au devoir de secours ; il rompt les liens d'alliance : l'obligation alimentaire

C - Quelle que soit la cause du divorce et la répartition des torts , les ex-conjoints perdent leur vocation successorale réciproque.

D - La prestation compensatoire, dont le droit est indépendant des torts du divorce comme du cas de divorce, est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation s'exécute - en principe - en un capital fixé par le juge ou convenue par les parties ; l'exception est la rente viagère.
En cas de décès du débiteur, les héritiers sont tenus de la verser en capital mais dans la limite de l'actif successoral ; au delà, ils ne sont plus tenus.
Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé sont déduites du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente.

E - Sauf volonté contraire constatée par le juge, le divorce emporte révocation de plein droit des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.

F - Les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux sont révoqués de plein droit, les autres (comme l'adoption d'une communauté universelle ou la mise en communauté d'un bien sans récompense à la charge de celle-ci) non, sauf volonté contraire constatée par le juge.

G - Si le local servant de logement à la famille appartient en propre à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui a la garde des enfants alors que ceux-ci résident dans ce logement.

 
 
   

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