Les notaires de Seine-et-Marne

CONSEILS ET INFORMATIONS

 

Le Pacs

 

- Comme tout le monde, nous avons entendu parler du Pacs
- Est-ce que pour les impôts, le Pacs change quelque chose ?
- Le Pacs apporte-t-il des avantages en cas de donation ?
- Pouvez-vous me donner un exemple des calculs des droits…
- Est-il prévu quelque chose en cas de donation ?

   

CHAMBRE DES NOTAIRES DE SEINE-ET-MARNE - 24, bd Chamblain - 77008 MELUN CEDEX