Les notaires de Seine-et-Marne

CHEZ LE NOTAIRE, QUI PAIE QUOI ?

 

Où va votre argent ?

Pour un acte notarié, les sommes correspondant à ce qu'on appelle improprement "frais de notaire" sont réparties entre les taxes qui vont à l'État et aux collectivités locales, les déboursés, sommes payées par le notaire pour l'obtention des pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte (c'est le montant exact des sommes payées aux différents services ou professionnels) et enfin, la rémunération du notaire fixée par décret.

 

   

CHAMBRE DES NOTAIRES DE SEINE-ET-MARNE - 24, bd Chamblain - 77008 MELUN CEDEX